Caducité d'un compromis de vente
Résolu
TOCHE26
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TOCHE26 Messages postés 33 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis le 23 Décembre 2010 avec une obligation pour l'acquéreur de produire l'attestation de demande de prêt avant le 31 Janvier 2011.
Or, le papier que m'a fourni le notaire indique la date du 2 Février 2011.
y a t il caducité du compromis?
grand merci par avance
j'ai signé un compromis le 23 Décembre 2010 avec une obligation pour l'acquéreur de produire l'attestation de demande de prêt avant le 31 Janvier 2011.
Or, le papier que m'a fourni le notaire indique la date du 2 Février 2011.
y a t il caducité du compromis?
grand merci par avance
A voir également:
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5 réponses
Bonsoir,
Sauf si la clause de caducité est précisée dans le contrat, avec date butoir, votre contrat n'est pas caduque.
Relisez bien votre compromis.
Sauf si la clause de caducité est précisée dans le contrat, avec date butoir, votre contrat n'est pas caduque.
Relisez bien votre compromis.
Bonsoir,
Soyons de bonne volonté, Ce n'est pas 3 jours de retard qui pourrait vous nuire à la vente.
Si vous avez changé d'avis et que vous ne voulez plus vendre c'est autre chose. Au tribunal cela peux être
délicat pour vous.
Soyons de bonne volonté, Ce n'est pas 3 jours de retard qui pourrait vous nuire à la vente.
Si vous avez changé d'avis et que vous ne voulez plus vendre c'est autre chose. Au tribunal cela peux être
délicat pour vous.
Bonsoir,
ce n'est pas qu'une histoire de bonne volonté, je suis dans une situation précaire et la vente me permettra de sortir de l'ornière.
Le fait est que le temps passe et que l'autre date butoir, l'obention des prêts, est fixée au 28 Février 2011.
Dans les 2 cas, le compromis précise: "sous peine de caducité de plein droit".
J'ai une contre offre offre et pas de nouvelles du premier acquéreur...
Je suis effectivement tenté de changer d'avis, mais cela me paraît à la fois légal et legitime.
Merci pour vos avis éclairés.
ce n'est pas qu'une histoire de bonne volonté, je suis dans une situation précaire et la vente me permettra de sortir de l'ornière.
Le fait est que le temps passe et que l'autre date butoir, l'obention des prêts, est fixée au 28 Février 2011.
Dans les 2 cas, le compromis précise: "sous peine de caducité de plein droit".
J'ai une contre offre offre et pas de nouvelles du premier acquéreur...
Je suis effectivement tenté de changer d'avis, mais cela me paraît à la fois légal et legitime.
Merci pour vos avis éclairés.
je vous conseil de faire attention, la clause liée à une date de demande de prêt n'est pas légale;
de plus si votre acheteur obtient son prêt alors que vous avez décidé seul de mettre fin au compromis en invoquant un clause illégale... je vous laisse imaginer la suite....
de plus si votre acheteur obtient son prêt alors que vous avez décidé seul de mettre fin au compromis en invoquant un clause illégale... je vous laisse imaginer la suite....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la date est bien précisée: 31 Janvier pour l'attestation de demande de prêt sous peine de "caducité de plein droit".
Merci pour votre avis
Exiger de l'acquéreur qu'il dépose sa demande de prêt dans un temps donné n'est pas légal
http://www.jurisprudentes.net/Exiger-de-l-acquereur-qu-il-depose.html
maintenant vous faites ce que vous voulez .....