Caducité d'un compromis de vente
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TOCHE26
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TOCHE26 Messages postés 30 Date d'inscription samedi 19 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 4 juil. 2011 à 21:56
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5 réponses
Bonsoir,
Sauf si la clause de caducité est précisée dans le contrat, avec date butoir, votre contrat n'est pas caduque.
Relisez bien votre compromis.
Sauf si la clause de caducité est précisée dans le contrat, avec date butoir, votre contrat n'est pas caduque.
Relisez bien votre compromis.
Bonsoir,
Soyons de bonne volonté, Ce n'est pas 3 jours de retard qui pourrait vous nuire à la vente.
Si vous avez changé d'avis et que vous ne voulez plus vendre c'est autre chose. Au tribunal cela peux être
délicat pour vous.
Soyons de bonne volonté, Ce n'est pas 3 jours de retard qui pourrait vous nuire à la vente.
Si vous avez changé d'avis et que vous ne voulez plus vendre c'est autre chose. Au tribunal cela peux être
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TOCHE26
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Modifié par TOCHE26 le 19/02/2011 à 19:31
Modifié par TOCHE26 le 19/02/2011 à 19:31
Bonsoir,
ce n'est pas qu'une histoire de bonne volonté, je suis dans une situation précaire et la vente me permettra de sortir de l'ornière.
Le fait est que le temps passe et que l'autre date butoir, l'obention des prêts, est fixée au 28 Février 2011.
Dans les 2 cas, le compromis précise: "sous peine de caducité de plein droit".
J'ai une contre offre offre et pas de nouvelles du premier acquéreur...
Je suis effectivement tenté de changer d'avis, mais cela me paraît à la fois légal et legitime.
Merci pour vos avis éclairés.
ce n'est pas qu'une histoire de bonne volonté, je suis dans une situation précaire et la vente me permettra de sortir de l'ornière.
Le fait est que le temps passe et que l'autre date butoir, l'obention des prêts, est fixée au 28 Février 2011.
Dans les 2 cas, le compromis précise: "sous peine de caducité de plein droit".
J'ai une contre offre offre et pas de nouvelles du premier acquéreur...
Je suis effectivement tenté de changer d'avis, mais cela me paraît à la fois légal et legitime.
Merci pour vos avis éclairés.
kasom
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19 févr. 2011 à 23:44
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le fait est que vous attendez aujourd'hui pour invoquer la caducité du compromis, je dirai plutôt : attendez le 28 février pour voir s'il obtient l'offre car sinon vous repartez pour 3 mois ..
TOCHE26
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9 mars 2017
20 févr. 2011 à 09:56
20 févr. 2011 à 09:56
pourquoi attendre? Le délai de réponse de la banque me parait long.
Il faut 5 jours pour rendre réponse sur une offre de prêt.
Admettons 15 jours...
Nous sommes au dela.
D'autre part, le compromis dit: "caducité de plein droit". Cela a t il un sens?
Encore merci pour vos avis
Il faut 5 jours pour rendre réponse sur une offre de prêt.
Admettons 15 jours...
Nous sommes au dela.
D'autre part, le compromis dit: "caducité de plein droit". Cela a t il un sens?
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kasom
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20 févr. 2011 à 18:38
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Point important: la date butoir de demande de prêt qui rend le compromis caduc est illégale car abusive
les tribunaux ne reconnaissent que la date d'obtention du prêt, donc attendez le 29 février ..
les tribunaux ne reconnaissent que la date d'obtention du prêt, donc attendez le 29 février ..
TOCHE26
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9 mars 2017
21 févr. 2011 à 16:21
21 févr. 2011 à 16:21
Bonjour,
dois je avertir l'acquéreur que la date butoir est proche, le 28 Février, et qu'au delà le compromis sera caduque? Ou a t il un délai après la signature du compromis, le 23 Décembre, pour réalisé ses obligations nécessaires à la réitération de l'acte?
par avance merci
dois je avertir l'acquéreur que la date butoir est proche, le 28 Février, et qu'au delà le compromis sera caduque? Ou a t il un délai après la signature du compromis, le 23 Décembre, pour réalisé ses obligations nécessaires à la réitération de l'acte?
par avance merci
kasom
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21 févr. 2011 à 16:26
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bonjour
rien ne vous empêche d'appeler votre acheteur afin de lui rappeler que s'il n'a pas son offre de prêt à la date butoir, soit le 28 février, vous reprendrez votre liberté
rapprochez vous de votre notaire( vous le payez pour ça) afin qu'il prépare le nécessaire
rien ne vous empêche d'appeler votre acheteur afin de lui rappeler que s'il n'a pas son offre de prêt à la date butoir, soit le 28 février, vous reprendrez votre liberté
rapprochez vous de votre notaire( vous le payez pour ça) afin qu'il prépare le nécessaire
je vous conseil de faire attention, la clause liée à une date de demande de prêt n'est pas légale;
de plus si votre acheteur obtient son prêt alors que vous avez décidé seul de mettre fin au compromis en invoquant un clause illégale... je vous laisse imaginer la suite....
de plus si votre acheteur obtient son prêt alors que vous avez décidé seul de mettre fin au compromis en invoquant un clause illégale... je vous laisse imaginer la suite....
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TOCHE26
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9 mars 2017
4 juil. 2011 à 21:56
4 juil. 2011 à 21:56
Bonsoir,
j'ai relu ce post avec délices...
Je ne suis plus dans l'ornière!
Vos réponses m'ont beaucoup apportés.
Merci!
j'ai relu ce post avec délices...
Je ne suis plus dans l'ornière!
Vos réponses m'ont beaucoup apportés.
Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2011 à 20:50
la date est bien précisée: 31 Janvier pour l'attestation de demande de prêt sous peine de "caducité de plein droit".
Merci pour votre avis
20 févr. 2011 à 23:42
Exiger de l'acquéreur qu'il dépose sa demande de prêt dans un temps donné n'est pas légal
http://www.jurisprudentes.net/Exiger-de-l-acquereur-qu-il-depose.html
maintenant vous faites ce que vous voulez .....