Résiliation bail
Résolu
kakou
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kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail habitation 3,6,9 le propriétaire peut-il me donné congé
au bout des 6 ans parce qu'il veut vendre.
Merci
J'ai un bail habitation 3,6,9 le propriétaire peut-il me donné congé
au bout des 6 ans parce qu'il veut vendre.
Merci
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Résiliation bail - Guide
- Préavis de location et résiliation du bail - Guide
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- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
3 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant la fin de votre bail par lettre recommandée. Vous êtes également prioritaire sur la vente.
Votre propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant la fin de votre bail par lettre recommandée. Vous êtes également prioritaire sur la vente.
mais la fin de mon bail c'est 6 ans ou 9 ans ?
c'est 6 ans,
attention à vérifier ses délais, il doit vous donner "congé pour vente " 6 mois avant l'anniversaire des 6 ans, et doit vous proposer un prix de vente . Tout cela est très formalisé . la moindre erreur de sa part et c'est reparti pour trois ans...
c'est 6 ans,
attention à vérifier ses délais, il doit vous donner "congé pour vente " 6 mois avant l'anniversaire des 6 ans, et doit vous proposer un prix de vente . Tout cela est très formalisé . la moindre erreur de sa part et c'est reparti pour trois ans...
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