Résiliation bail
Résolu
kakou
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19 févr. 2011 à 15:09
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 19 févr. 2011 à 18:38
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 19 févr. 2011 à 18:38
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3 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant la fin de votre bail par lettre recommandée. Vous êtes également prioritaire sur la vente.
Votre propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant la fin de votre bail par lettre recommandée. Vous êtes également prioritaire sur la vente.
kasom
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19 févr. 2011 à 18:38
19 févr. 2011 à 18:38
mais la fin de mon bail c'est 6 ans ou 9 ans ?
c'est 6 ans,
attention à vérifier ses délais, il doit vous donner "congé pour vente " 6 mois avant l'anniversaire des 6 ans, et doit vous proposer un prix de vente . Tout cela est très formalisé . la moindre erreur de sa part et c'est reparti pour trois ans...
c'est 6 ans,
attention à vérifier ses délais, il doit vous donner "congé pour vente " 6 mois avant l'anniversaire des 6 ans, et doit vous proposer un prix de vente . Tout cela est très formalisé . la moindre erreur de sa part et c'est reparti pour trois ans...
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