Résiliation bail Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai un bail habitation 3,6,9 le propriétaire peut-il me donné congé 
au bout des 6 ans parce qu'il veut vendre.

Merci

mickeymousse · Answer

Bonjour,

Votre propriétaire doit  vous prévenir 6 mois avant la fin de votre bail  par lettre recommandée. Vous êtes également prioritaire sur la vente.

kakou · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse
mais la fin de mon bail c'est 6 ans ou 9 ans ?

kasom · Answer

mais la fin de mon bail c'est 6 ans ou 9 ans ?

c'est 6 ans, 

attention à vérifier ses délais, il doit vous donner "congé pour vente "  6 mois avant l'anniversaire des 6 ans, et doit vous proposer un prix de vente . Tout cela est très formalisé . la moindre erreur de sa part et c'est reparti pour trois ans...

Résiliation bail

3 réponses

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