Refus de resilier dans le cadre de loi chatel
jp
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jean paul -
jean paul -
Bonjour,
j'ai voulu résilier ma mutuelle dans le cadre de la loi chatel en décembre 2010. La réponse de ma mutuelle a été la suivante : "vous ne pouvez résilier car vous avez une mutuelle avantage et vous bénéficiez de tarif préférentiel " ( 25% plus chère et augmentation de 9% en 2011 ) Est-ce légal.
merci pour la réponse.
j'ai voulu résilier ma mutuelle dans le cadre de la loi chatel en décembre 2010. La réponse de ma mutuelle a été la suivante : "vous ne pouvez résilier car vous avez une mutuelle avantage et vous bénéficiez de tarif préférentiel " ( 25% plus chère et augmentation de 9% en 2011 ) Est-ce légal.
merci pour la réponse.
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1 réponse
Cette loi n° 2005-67 du 28.01.2005 a inséré un article L. 113-15-1 au Code des assurances.
Le dernier alinéa de celui-ci est ainsi rédigé et pose toujours des questions au non initiés aux subtilité des mutuelles (dont je suis !) .........
, « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Alors est-ce votre cas ?
Le dernier alinéa de celui-ci est ainsi rédigé et pose toujours des questions au non initiés aux subtilité des mutuelles (dont je suis !) .........
, « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Alors est-ce votre cas ?
jean paul
merci pour la réponse mais ce n'est pas une mutuelle de groupe. j'avais cette mutuelle en entreprise , dès lors que j'ai pris ma retraite je suis resté dans la même mutuelle mais à titre privé, je ne pouvais pas avoir la même couverture, j'ai du renoncer à beaucoup d'avantages et payer beaucoup plus chère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...