A voir également:
- Refus de resilier dans le cadre de loi chatel
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
1 réponse
Cette loi n° 2005-67 du 28.01.2005 a inséré un article L. 113-15-1 au Code des assurances.
Le dernier alinéa de celui-ci est ainsi rédigé et pose toujours des questions au non initiés aux subtilité des mutuelles (dont je suis !) .........
, « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Alors est-ce votre cas ?
Le dernier alinéa de celui-ci est ainsi rédigé et pose toujours des questions au non initiés aux subtilité des mutuelles (dont je suis !) .........
, « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Alors est-ce votre cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2011 à 17:09