Renseignement sur succession
nine
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17 févr. 2011 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 févr. 2011 à 17:20
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condorcet
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17 févr. 2011 à 17:20
17 févr. 2011 à 17:20
est-ce que tout ce que nous a dit le notaire est vrai?
A 100 %.
Par la 2° solution : votre mère vous donne ses droits qu'elle détient dans la communauté en conservant l'usufruit tant sur cette partie de la communauté que sur la partie comprise dans la succession de votre père.
La succession future de votre mère est ainsi réglée par avance et le partage est faite entre les enfants.
Cette opération se nomme "donation-partage déclarative" présentant l'avantage de régler par avance les successions des parents, de partager les biens entre les enfants, sans démunir les parents conservant l'usufruit jusqu'à la fin de leurs jours.
A 100 %.
Par la 2° solution : votre mère vous donne ses droits qu'elle détient dans la communauté en conservant l'usufruit tant sur cette partie de la communauté que sur la partie comprise dans la succession de votre père.
La succession future de votre mère est ainsi réglée par avance et le partage est faite entre les enfants.
Cette opération se nomme "donation-partage déclarative" présentant l'avantage de régler par avance les successions des parents, de partager les biens entre les enfants, sans démunir les parents conservant l'usufruit jusqu'à la fin de leurs jours.