Récuperation d'un bien loueapres décés du loc
Résolu
athylie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une renociation de succession du fils de ma locataire décédée depuis peu....je me retrouve avec un appartement fermé ou L'eau ,le gaz et surtout l'edf ont eté coupé sans pervenir personne....il y a un refregerateur et 2 congélateurs ainssi que du linge et une literie laissés souillé par l'état de décomposition avancée de ctte dame avant son évacuation forcée aux urgences de l'hopital!!!
Personne ne peut entrer dans cette appartement et visiblement d'apres l'administration des domaines il faut compter 6 à 12 mois pour régulariser la situation!!!
Que puis je faire pour récuperer cet appartement plus rapidement....car je continue à payer sur mes deniers l'emprunt...et surtout son état sanitaire va etre déplorable!!!
Où est la logique de la justice française!!!!??
suite à une renociation de succession du fils de ma locataire décédée depuis peu....je me retrouve avec un appartement fermé ou L'eau ,le gaz et surtout l'edf ont eté coupé sans pervenir personne....il y a un refregerateur et 2 congélateurs ainssi que du linge et une literie laissés souillé par l'état de décomposition avancée de ctte dame avant son évacuation forcée aux urgences de l'hopital!!!
Personne ne peut entrer dans cette appartement et visiblement d'apres l'administration des domaines il faut compter 6 à 12 mois pour régulariser la situation!!!
Que puis je faire pour récuperer cet appartement plus rapidement....car je continue à payer sur mes deniers l'emprunt...et surtout son état sanitaire va etre déplorable!!!
Où est la logique de la justice française!!!!??
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1 réponse
d'apres l'administration des domaines il faut compter 6 à 12 mois pour régulariser la situation!!!
Délai décompté à partir du jour de la signification du jugement déclarant la succession vacante par le Tribunal de Grande Instance et confiant la curatelle de cette succession à l'administration de France-Domaines.
Or,comme toute personne y ayant intérêt, il vous appartient de prendre l'initiative de la procédure en adressant un courrier au Procureur de la République près ce Tribunal.
L'Administration ne "s'auto-saisie" pas seule.
Pour le moment elle n'a aucun droit d'exercer ou de s'immiscer dans cette succession..
Elle sera habilitée par le Jugement rendu.
Délai décompté à partir du jour de la signification du jugement déclarant la succession vacante par le Tribunal de Grande Instance et confiant la curatelle de cette succession à l'administration de France-Domaines.
Or,comme toute personne y ayant intérêt, il vous appartient de prendre l'initiative de la procédure en adressant un courrier au Procureur de la République près ce Tribunal.
L'Administration ne "s'auto-saisie" pas seule.
Pour le moment elle n'a aucun droit d'exercer ou de s'immiscer dans cette succession..
Elle sera habilitée par le Jugement rendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...