Déni de justice
concerto 94
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0live76 -
0live76 -
Bonjour,
J' ai eu un litige avec mon FAI, Free.
L' ayant assigné en justice de proximité pour un dommage évalué à € 3.594 pour un dysfonctionnement qui a duré 4 mois car je suis auto-entrepreneur.
Je viens de recevoir un jugement qui de victime me désigne comme coupable alors même que le FAI Free a reconnu son incapacité à trouver la panne et donc peut être condamné pour son manque à l' obligation de résultat ( Article 1134 du Code )
QUESTIONS
1°) Que puis-je faire ?
2°) Puis-je porter plainte contre un juge ?
J' ai eu un litige avec mon FAI, Free.
L' ayant assigné en justice de proximité pour un dommage évalué à € 3.594 pour un dysfonctionnement qui a duré 4 mois car je suis auto-entrepreneur.
Je viens de recevoir un jugement qui de victime me désigne comme coupable alors même que le FAI Free a reconnu son incapacité à trouver la panne et donc peut être condamné pour son manque à l' obligation de résultat ( Article 1134 du Code )
QUESTIONS
1°) Que puis-je faire ?
2°) Puis-je porter plainte contre un juge ?
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2 réponses
Bonjour,
a mon sens le problème est que vous réclamez des dommages liés à une perte d'activité professionnelle et que la juridiction de proximité ne traite que des litiges entre particuliers ou entre particulier et professionnel.
Si votre contrat avec Free a été souscrit à titre professionnel, alors vous faudra engager une action auprès le tribunal de commerce compétent (il me semble) et ça n'est pas gratuit...
Si votre contrat a été souscrit à titre privé, vous pouvez réclamer le remboursement des sommes versée pour rien mais de dommage-intérêt...je ne voit pas ce que vous pourrez réclamer de plus qu'un geste commercial ou le remboursement de vos frais (courriers, déplacements au Tribunal, frais bureautiques...) ou des éventuelles sommes engagées pour réparer votre Internet.
Cordialement
a mon sens le problème est que vous réclamez des dommages liés à une perte d'activité professionnelle et que la juridiction de proximité ne traite que des litiges entre particuliers ou entre particulier et professionnel.
Si votre contrat avec Free a été souscrit à titre professionnel, alors vous faudra engager une action auprès le tribunal de commerce compétent (il me semble) et ça n'est pas gratuit...
Si votre contrat a été souscrit à titre privé, vous pouvez réclamer le remboursement des sommes versée pour rien mais de dommage-intérêt...je ne voit pas ce que vous pourrez réclamer de plus qu'un geste commercial ou le remboursement de vos frais (courriers, déplacements au Tribunal, frais bureautiques...) ou des éventuelles sommes engagées pour réparer votre Internet.
Cordialement
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