Litige retenue sur depot de garantie Résolu

Question

Bonjour, 

Aprés avoir rendu mon logement le 26/11/2010, mon dépot de garantie ne m'a pas été remboursé dans le délais légal. (26/01/2011)
Suite à quoi, j'ai ecrit un courrier en recommandé (après plusieurs relance telephoniques) le 11/02/2011, avec une mise en demeure de restitué l'intégralité de mon depot de garantie.

Le courrier a porté ses fruits, car effet j'ai reçu le le 15/02/2011 un remboursement du depot de garantie.
Mais à ma grande surprise celui-ci était emputé.

L'agence justifie cette retenue par un esimatife de charges.

Lors de la signature de mon bail en mai 2010, les charges était de 35€/mois (eau froide compris), soit 420€/an. L'estimatif de charges envoyé par l'agence est de 661,55€/an, sans aucune justification précise.


En résumé, je voudrais savoir si :

1° 
As t on le droit de me deduire une partie du depot de garantie, aprés délais légale de remboursement ?

2°
Est ce que le depot de garantie peut servir, à payer les charges reéstimé début 2011 ?
Sachant que je suis resté dans le logement moin d'un an.

Merci par avance de vos réponses.

feloxe · Answer

1)oui on peut déduire une partie du dépot de garantie aprés les 2 mois

2)oui

Vous dites les charges étaient de 35 euros par mois ,il s'agissait d'une provision sur charge?
L'agence doit tenir a votre disposition les factures justifiant les retenues

benjamin1984 · Answer

Tout d'abord merci pour vos réponses.

L'agence vient de me justifier les charges de l'immeuble.
Et par la même occassion, elle m'a transmit la provision de l'ancien locataire.

L'ancien locataire payait 693€/an de charge, alors qu'on m'a demandé 420€/an de charge ???
Les détails des charge de l'immeuble pour 2009 sont de 9680 € et de 10779 € pour 2010.
Dans la logique, l'agence aurait du m'annoncé un estimatif au plus juste, environ 690€/an.

J'estime que l'agence ne m'a pas diffusé les bonnes informations, au moment de la location. Y a t il des recours en  justice, pour récupérer une partie de la somme prélevé par l'agence.

Je suis d'accord pour payé l'augmentation de charge, mais seulement par rapport au charge demandé, soit un augmentation de 11,35% entre 2009 et 2010.

Litige retenue sur depot de garantie

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