Participation pour raccordement à l'égout
kerizur29
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Nous avons acheté une vielle maison en 2004 sans assainissement individuel, ni raccordement à l'égout public. Cependant un raccordement à l'égout public jamais utilisé, réalisé depuis plusieurs années, existait sur la propriété.
L'acte de vente précisait:"Le vendeur déclare que l'immeuble présentement vendu est raccordable mais pas raccordé au réseau collectif d'assainissement public"
.
Le PC que nous avons demandé et obtenu précisait que nous étions redevable d'une taxe de raccordement de 3070€.
Peut on considérer que le prix de raccordement à l'égout est inclus dans la vente?
Mon souci vous inspire t il ? Merci pour vos réponses.
kerizur29
Nous avons acheté une vielle maison en 2004 sans assainissement individuel, ni raccordement à l'égout public. Cependant un raccordement à l'égout public jamais utilisé, réalisé depuis plusieurs années, existait sur la propriété.
L'acte de vente précisait:"Le vendeur déclare que l'immeuble présentement vendu est raccordable mais pas raccordé au réseau collectif d'assainissement public"
.
Le PC que nous avons demandé et obtenu précisait que nous étions redevable d'une taxe de raccordement de 3070€.
Peut on considérer que le prix de raccordement à l'égout est inclus dans la vente?
Mon souci vous inspire t il ? Merci pour vos réponses.
kerizur29
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...