Vendre un bien loué
skoobydou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un pavillon sous un bail de 3 ans à mes locataires qui prendra fin en Mars 2012 , cependant je désir vendre rapidement ce pavillon et j'aimerais connaitre les démarches et obligations envers mes locataires ainsi que le courrier à leurs transmettre .
Merci d'avance pour vos réponses .
Je loue un pavillon sous un bail de 3 ans à mes locataires qui prendra fin en Mars 2012 , cependant je désir vendre rapidement ce pavillon et j'aimerais connaitre les démarches et obligations envers mes locataires ainsi que le courrier à leurs transmettre .
Merci d'avance pour vos réponses .
A voir également:
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- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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8 réponses
Bonjour,
Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime (Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué). Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime (Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué). Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.
Bonjour et merci pour votre réponse rapide . Puis je dans ce cas faire dés maintenant ce courrier et lancer le délais des 2 mois qui sert de délais de réfléxion a mes locataires ? Passé ces 2 mois , ( ou avant ) suis je dans mon droit de demander des périodes de visites des locaux pour de potentiels acquéreurs à mes locataires ? Sachant que la n'est que dans un an .
Merci encore .
Merci encore .
Y aurait il alors un modèle de lettre ou autre solution officielle afin de mettre en évidence aux locataires que le bien leur est disponible à l'achat autre que de manière oral.
bonjour : vous pouvez aussi vendre cette maison occupée. Dans ce cas, le locataire reste en place et changera simplement de propriétaire.
Vous serez quand même obligé de le tenir au courant, ne serait ce que pour les visites.
Si jamais il avait envie d'acheter, il n'aurait pas priorité sur les autres acquéreurs potentiel.
Vous serez quand même obligé de le tenir au courant, ne serait ce que pour les visites.
Si jamais il avait envie d'acheter, il n'aurait pas priorité sur les autres acquéreurs potentiel.
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Bonjour
Sur un courrier mettant en évidence cet article ( Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5. ) , y a il une variante relatant ce que vous venez de m'expliquer PAULIN 2164 ?
Merci
Sur un courrier mettant en évidence cet article ( Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5. ) , y a il une variante relatant ce que vous venez de m'expliquer PAULIN 2164 ?
Merci
Dans le cas ou je désir vendre rapidement , puis je le vendre avec les locataires en stipulant la date de fin de bail et suis obligé d'en aviser par courrier les locataires ? Sont ils toujours prioritaires ?
Quels sont mes devoirs envers eux .
Merci
Quels sont mes devoirs envers eux .
Merci
Si vous ne donnez pas congé pour vendre selon l'article 15 vous pouvez mettre en vente "occupée" à tout moment. Les locataires dans ce cas n'ont aucun droit de préemption et vous n'avez même pas à les prévenir. Cela étant, comme l'a dit Paulin, vous serez amené à le faire pour assurer les visites du bien.
Bonjour , voici la lettre que je m'apprête a envoyer à mes locataires afin de leur annoncer la vente de la maison qu'ils occupent , merci de me dire si celle ci est en règles .
Je tiens à travers ce courrier vous faire savoir que le pavillon dans lequel vous êtes locataire situé au ************** va être mis en vente dans les prochains jours .
Dans un premier temps , la vente se fera à toutes personnes intéressées par un pavillon loué , c'est a dire que vous ne ferez que changer de propriétaire et vous pourrez continuer à occuper les locaux .
Cependant , vous pouvez si vous le desirez acquèrir ce pavillon au prix de ******* Euros .
Afin de mener à bien cette transaction , il est nécessaire de m'indiquer les jours et horaires qui vous conviennent le mieux afin de pouvoir y prévoir d'éventuelles visites .
Je tiens à travers ce courrier vous faire savoir que le pavillon dans lequel vous êtes locataire situé au ************** va être mis en vente dans les prochains jours .
Dans un premier temps , la vente se fera à toutes personnes intéressées par un pavillon loué , c'est a dire que vous ne ferez que changer de propriétaire et vous pourrez continuer à occuper les locaux .
Cependant , vous pouvez si vous le desirez acquèrir ce pavillon au prix de ******* Euros .
Afin de mener à bien cette transaction , il est nécessaire de m'indiquer les jours et horaires qui vous conviennent le mieux afin de pouvoir y prévoir d'éventuelles visites .
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