Chèque reservation location encaissé
laraclone
Messages postés
2
Statut
Membre
-
laraclone Messages postés 2 Statut Membre -
laraclone Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un litige avec ma ex-futur propriétaire.
Je suis enceinte et j'étais à la recherche urgente d'un appartement.
Début janvier, mon mari et moi avons visité un appartement qui répondait presque totalement à nos critères de recherche.
Nous nous sommes mis d'accord avec la propriétaire qui devait faire une rénovation complète des peintures de l'appartement car l'état déplorable, ainsi que certaines installations sanitaires en très mauvais état.
La propriétaire nous a demandé un chèque de reservation du montant de la caution (c'est à dire du montant du loyer hors taxe), qu'elle devait encaissé en cas de désistement de notre part.
Les travaux dans l'appatement ont duré 1 mois.
Juste avant la signature du bail, on nous a proposé un logement via un organisme social qui était parfait en tous points ! Nous nous sommes rétractés avant la signature du bail et la propriétaire a encaissé le chèque le jour même.
Je me suis renseigné et il est interdit à un propriétaire ou à une agence de demander et d'encaisser un chèque de reservation alors qu'aucun document ou bail n'a été signé.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR en demandant la restitution de la somme mais la propriétaire m'a répondu par retour de lettre avec AR qu'elle refusait.
Je ne sais plus quoi faire !!!
Est-ce que quelqu'un peut m'aider, c'est assez urgent !
Merci d'avance
J'ai un litige avec ma ex-futur propriétaire.
Je suis enceinte et j'étais à la recherche urgente d'un appartement.
Début janvier, mon mari et moi avons visité un appartement qui répondait presque totalement à nos critères de recherche.
Nous nous sommes mis d'accord avec la propriétaire qui devait faire une rénovation complète des peintures de l'appartement car l'état déplorable, ainsi que certaines installations sanitaires en très mauvais état.
La propriétaire nous a demandé un chèque de reservation du montant de la caution (c'est à dire du montant du loyer hors taxe), qu'elle devait encaissé en cas de désistement de notre part.
Les travaux dans l'appatement ont duré 1 mois.
Juste avant la signature du bail, on nous a proposé un logement via un organisme social qui était parfait en tous points ! Nous nous sommes rétractés avant la signature du bail et la propriétaire a encaissé le chèque le jour même.
Je me suis renseigné et il est interdit à un propriétaire ou à une agence de demander et d'encaisser un chèque de reservation alors qu'aucun document ou bail n'a été signé.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR en demandant la restitution de la somme mais la propriétaire m'a répondu par retour de lettre avec AR qu'elle refusait.
Je ne sais plus quoi faire !!!
Est-ce que quelqu'un peut m'aider, c'est assez urgent !
Merci d'avance
A voir également:
- Chèque reservation location encaissé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Peut on annuler un chèque de banque non encaissé - Forum Justice
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
3 réponses
Vous n'avez plus qu'a saisir le juge de proximité car effectivement il est interdit par la loi demander de l'argent avant la signature du bail
Merci de vos réponses
Pour info :
Je suis allée voir pour prendre conseil auprès de UFC Que choisir sur le conseil de la maison du citoyen de ma ville.
Il m'a été conseillé de ne pas faire intervenir le juge de proximité sous peine de devoir peut-être payer les frais d'avocat ou des dommages et intérêts de la partie adverse.
En effet, sans écrit de ma part et de la propriétaire sur les conditions d'encaissement ou non du chèque de reservation, cela peut être associé à des arrhes.
Pour info :
Je suis allée voir pour prendre conseil auprès de UFC Que choisir sur le conseil de la maison du citoyen de ma ville.
Il m'a été conseillé de ne pas faire intervenir le juge de proximité sous peine de devoir peut-être payer les frais d'avocat ou des dommages et intérêts de la partie adverse.
En effet, sans écrit de ma part et de la propriétaire sur les conditions d'encaissement ou non du chèque de reservation, cela peut être associé à des arrhes.
quelle est la loi svp?
Merci