Chèque reservation location encaissé
laraclone
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16 févr. 2011 à 14:00
laraclone Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2011 - 22 févr. 2011 à 19:37
laraclone Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2011 - 22 févr. 2011 à 19:37
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feloxe
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7 septembre 2024
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16 févr. 2011 à 18:25
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Vous n'avez plus qu'a saisir le juge de proximité car effectivement il est interdit par la loi demander de l'argent avant la signature du bail
mina249
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mardi 16 novembre 2010
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16 févr. 2011 à 18:05
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Bonjour,
Contactez la commission de conciliation de votre département.
Contactez la commission de conciliation de votre département.
laraclone
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mercredi 16 février 2011
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22 février 2011
22 févr. 2011 à 19:37
22 févr. 2011 à 19:37
Merci de vos réponses
Pour info :
Je suis allée voir pour prendre conseil auprès de UFC Que choisir sur le conseil de la maison du citoyen de ma ville.
Il m'a été conseillé de ne pas faire intervenir le juge de proximité sous peine de devoir peut-être payer les frais d'avocat ou des dommages et intérêts de la partie adverse.
En effet, sans écrit de ma part et de la propriétaire sur les conditions d'encaissement ou non du chèque de reservation, cela peut être associé à des arrhes.
Pour info :
Je suis allée voir pour prendre conseil auprès de UFC Que choisir sur le conseil de la maison du citoyen de ma ville.
Il m'a été conseillé de ne pas faire intervenir le juge de proximité sous peine de devoir peut-être payer les frais d'avocat ou des dommages et intérêts de la partie adverse.
En effet, sans écrit de ma part et de la propriétaire sur les conditions d'encaissement ou non du chèque de reservation, cela peut être associé à des arrhes.
16 févr. 2011 à 18:51
quelle est la loi svp?
Merci