Chèque reservation location encaissé

laraclone Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2011 - 16 févr. 2011 à 14:00
laraclone Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2011 - 22 févr. 2011 à 19:37
Bonjour,

J'ai un litige avec ma ex-futur propriétaire.
Je suis enceinte et j'étais à la recherche urgente d'un appartement.
Début janvier, mon mari et moi avons visité un appartement qui répondait presque totalement à nos critères de recherche.
Nous nous sommes mis d'accord avec la propriétaire qui devait faire une rénovation complète des peintures de l'appartement car l'état déplorable, ainsi que certaines installations sanitaires en très mauvais état.
La propriétaire nous a demandé un chèque de reservation du montant de la caution (c'est à dire du montant du loyer hors taxe), qu'elle devait encaissé en cas de désistement de notre part.
Les travaux dans l'appatement ont duré 1 mois.
Juste avant la signature du bail, on nous a proposé un logement via un organisme social qui était parfait en tous points ! Nous nous sommes rétractés avant la signature du bail et la propriétaire a encaissé le chèque le jour même.

Je me suis renseigné et il est interdit à un propriétaire ou à une agence de demander et d'encaisser un chèque de reservation alors qu'aucun document ou bail n'a été signé.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR en demandant la restitution de la somme mais la propriétaire m'a répondu par retour de lettre avec AR qu'elle refusait.

Je ne sais plus quoi faire !!!

Est-ce que quelqu'un peut m'aider, c'est assez urgent !

Merci d'avance
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3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
16 févr. 2011 à 18:25
Vous n'avez plus qu'a saisir le juge de proximité car effectivement il est interdit par la loi demander de l'argent avant la signature du bail
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Bonsoir,

quelle est la loi svp?

Merci
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mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
16 févr. 2011 à 18:05
Bonjour,

Contactez la commission de conciliation de votre département.
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laraclone Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2011
22 févr. 2011 à 19:37
Merci de vos réponses

Pour info :
Je suis allée voir pour prendre conseil auprès de UFC Que choisir sur le conseil de la maison du citoyen de ma ville.
Il m'a été conseillé de ne pas faire intervenir le juge de proximité sous peine de devoir peut-être payer les frais d'avocat ou des dommages et intérêts de la partie adverse.
En effet, sans écrit de ma part et de la propriétaire sur les conditions d'encaissement ou non du chèque de reservation, cela peut être associé à des arrhes.
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