Préavis de bail par propriétaire
serge
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue ma maison et souhaite résilier ce bail de 36 mois ( au bout de 12 mois seulement) pour y installer ma fille . Quel préavis dois-je respecter ?
Quels sont les autres motifs pour résilier un bail avant son terme ?
Ex : ce locataire m'a fait un chéque de caution non approvisionné ( encore à ce jour)
Je n'ai pas empoché de caution, nous sommes à 5 mois de location.
Je loue ma maison et souhaite résilier ce bail de 36 mois ( au bout de 12 mois seulement) pour y installer ma fille . Quel préavis dois-je respecter ?
Quels sont les autres motifs pour résilier un bail avant son terme ?
Ex : ce locataire m'a fait un chéque de caution non approvisionné ( encore à ce jour)
Je n'ai pas empoché de caution, nous sommes à 5 mois de location.
A voir également:
- Préavis de bail par propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour,
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué.
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué.
feloxe
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Attention seule une décision de justice permet la résiliation du bail avant son terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...