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BarbieTM
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16 févr. 2011 à 12:07
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Bonjour,
S'il a le statut d'artisan : 30 ans...
S'il est commerçant : 10 ans.
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BarbieTM
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16 févr. 2011 à 12:13
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C'est deux ans lorsque la prestation a fait l'objet d'un crédit...
Il n'y a à ma connaissance pas eu de réforme ?
Voir sur le site de la DGCCRF :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Il n'y a à ma connaissance pas eu de réforme ?
Voir sur le site de la DGCCRF :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
pour ce qui est de la réforme : il s'agit de la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. ( document sur internet"INC document" hebdo du 26 janvier-1er février 2009. La réforme porte sur la modification de l'articel L137-2 art.4 qui dit ceci :" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils foournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".. il est dit aussi que le délai de deux ans est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur. Tout professionnel est concerné par ce texte. Je l'ai compris tel que car écrit comme retranscrit plus haut.
Valérie.
Valérie.
BarbieTM
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16 févr. 2011 à 14:31
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Cette réforme ne modifie pas l'article 2262 du code civil concernant les artisans, ni l'article du code du commerce L110-4, qui dit d'ailleurs 5 ans, après vérification (coquille dans le texte de la DGCCRF) ?
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Bonjour
Article L 137-2 du Code de la Consommation (Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 4):
" L'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivent par deux ans."
Si la facture de votre garagiste a plus de deux ans et qu'il n'a pas effectué des démarches auprès d'une instance judiciaire dans ce laps de temps, il y a prescritption.
Bien à vous
Article L 137-2 du Code de la Consommation (Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 4):
" L'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivent par deux ans."
Si la facture de votre garagiste a plus de deux ans et qu'il n'a pas effectué des démarches auprès d'une instance judiciaire dans ce laps de temps, il y a prescritption.
Bien à vous
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16 févr. 2011 à 12:11
J'ai un délai désormais de deux ans. Et pour les dettes antérieres à cette réforme, quand le nouveau délai est plus court que l'ancien, on applique ce nouveau délai à cmpter du 19 juin 2008 date de la réforme appliquée. Qui peut me confirmer cela ?
merci à vous.