Vente de maison - Quote part chez le notaire

reivax93 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 16 févr. 2011 à 08:33
reivax93 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 16 févr. 2011 à 15:08
Bonjour,

Nous vendons notre maison, sur l'acte initial il y avait 25% pour moi et 75% pour ma concubine en terme de quote part. Cette répartition doit elle etre respectée ??

Je m'explique.

Nous ne sommes pas mariés, et nous avons acheté il y 20 ans une petite maison avec la répartition ci dessus. Mon ex travaillait dans une banque et elle a bénéficiée d'avantages au niveau prêt, et moi j'ai aussi fait un pret, les deux prêts correspondant à la répartition.

Mon ex a remboursé le prêt avec une prime de licenciement
Entre temps nous avons fait demolir, reconstruire un pavillon.
Nouveau prêt à 50% chacun.

Entre temps mon ex s'est arrété et j'ai remboursé le prêt avec moi aussi une prime de licenciement. Donc plus de prêt sur ce bien.

La séparation se passe très bien, et dans nos esprits, l'idée étant de se répartir la vente à 50/50. (Je précise que je ne cherche pas à récuperer de l'argent, car au final, c'est moi qui est investi le plus, mais ca n'est pas notifié).

Pour être plus précis, cette décision est commune, il n'y a pas d'ambiguité et nous souhaitons le faire à l'amiable.

L'idée est de faire ce partage équitable par une procédure simple et au moment de la vente chez le notaire et éviter un TGI, avocat etc...

Donc si nous pouvons éviter ce type de procédure pas de problème, n'y a t il pas d'autres solutions.

La question est : Est il possible de partager le prix de la vente à 50/50 alors que sur l'acte initial il est d'environ 25/75 ?.
Il y a t il des démarches particulières à faire ?

Cordialement,
Merci pour vos réponses.

1 réponse

reivax93 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 1
16 févr. 2011 à 14:31
J'ai entendu dire qu'on pouvait faire une convention de partage du prix de vente, qui mentionne la répartition liée aux droits de propriété 25/75, puis les différents comptes ultérieurs (genre indemnités entre indivisiaires) qui mennent au partage que l'on souhaite.

Car en ayant financé la reconstruction à 50/50, j'ai financé à hauteur de 25 la construction de mon ex amie, puisque par accession, elle possède 75 du bien. L'indemnité me semble donc justifiée.

La question est : comment fait on cette convention de partage et auprès de qui ? (un simple papier, auprès du notaire...)

Merci pour vos réponses.
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C'est auprès de votre Notaire (votre conseil) que le Document doit-être rédigé, puis l'Acte sera enregistré et déclaré.

Cordialement.
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reivax93 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 1
16 févr. 2011 à 15:08
Merci pour votre réponse
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