Vente de maison - Quote part chez le notaire
reivax93
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1 réponse
reivax93
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16 févr. 2011 à 14:31
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J'ai entendu dire qu'on pouvait faire une convention de partage du prix de vente, qui mentionne la répartition liée aux droits de propriété 25/75, puis les différents comptes ultérieurs (genre indemnités entre indivisiaires) qui mennent au partage que l'on souhaite.
Car en ayant financé la reconstruction à 50/50, j'ai financé à hauteur de 25 la construction de mon ex amie, puisque par accession, elle possède 75 du bien. L'indemnité me semble donc justifiée.
La question est : comment fait on cette convention de partage et auprès de qui ? (un simple papier, auprès du notaire...)
Merci pour vos réponses.
Car en ayant financé la reconstruction à 50/50, j'ai financé à hauteur de 25 la construction de mon ex amie, puisque par accession, elle possède 75 du bien. L'indemnité me semble donc justifiée.
La question est : comment fait on cette convention de partage et auprès de qui ? (un simple papier, auprès du notaire...)
Merci pour vos réponses.
16 févr. 2011 à 14:45
Cordialement.
16 févr. 2011 à 15:08