Litige pour refus de vente en indivision
DebraMorgan
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère et mon père se séparent. Ils sont propriétaires d'une maison en indivision 50 % chacun. Seulement, suite à des conflits mon père demande à ma mère de s'en aller et refuse de vendre la maison qu'il désire continuer à occuper.
Vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits (avocats ? notaires ? tribunal ?) ?
Peut-on vendre un bien en indivision si l'autre personne est contre ?
De plus, il dit ne pas vouloir laisser à ma mère la totalité de la somme car il a fait des travaux dedans avec factures à son nom personnel, est il possible que le montant de la vente soit plus élevé pour lui étant donné ces travaux ?
(Je précise pour informations que ma mère est handicapée et touche une pension d'invalidité).
Merci de ce que vous ferez pour nous.
Ma mère et mon père se séparent. Ils sont propriétaires d'une maison en indivision 50 % chacun. Seulement, suite à des conflits mon père demande à ma mère de s'en aller et refuse de vendre la maison qu'il désire continuer à occuper.
Vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits (avocats ? notaires ? tribunal ?) ?
Peut-on vendre un bien en indivision si l'autre personne est contre ?
De plus, il dit ne pas vouloir laisser à ma mère la totalité de la somme car il a fait des travaux dedans avec factures à son nom personnel, est il possible que le montant de la vente soit plus élevé pour lui étant donné ces travaux ?
(Je précise pour informations que ma mère est handicapée et touche une pension d'invalidité).
Merci de ce que vous ferez pour nous.
A voir également:
- Litige pour refus de vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Litige suite à une vente sur le bon coin - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'acheter la part de votre mère (le contraire est possible aussi) il devra lui verser la moitié de la valeur de la maison soit 50%.
la meilleure solution
La pension d'invalidité de votre mère n'a rien à voir dans ce partage.
kev