Litige pour refus de vente en indivision
DebraMorgan
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère et mon père se séparent. Ils sont propriétaires d'une maison en indivision 50 % chacun. Seulement, suite à des conflits mon père demande à ma mère de s'en aller et refuse de vendre la maison qu'il désire continuer à occuper.
Vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits (avocats ? notaires ? tribunal ?) ?
Peut-on vendre un bien en indivision si l'autre personne est contre ?
De plus, il dit ne pas vouloir laisser à ma mère la totalité de la somme car il a fait des travaux dedans avec factures à son nom personnel, est il possible que le montant de la vente soit plus élevé pour lui étant donné ces travaux ?
(Je précise pour informations que ma mère est handicapée et touche une pension d'invalidité).
Merci de ce que vous ferez pour nous.
Ma mère et mon père se séparent. Ils sont propriétaires d'une maison en indivision 50 % chacun. Seulement, suite à des conflits mon père demande à ma mère de s'en aller et refuse de vendre la maison qu'il désire continuer à occuper.
Vers qui puis-je me tourner pour défendre mes droits (avocats ? notaires ? tribunal ?) ?
Peut-on vendre un bien en indivision si l'autre personne est contre ?
De plus, il dit ne pas vouloir laisser à ma mère la totalité de la somme car il a fait des travaux dedans avec factures à son nom personnel, est il possible que le montant de la vente soit plus élevé pour lui étant donné ces travaux ?
(Je précise pour informations que ma mère est handicapée et touche une pension d'invalidité).
Merci de ce que vous ferez pour nous.
2 réponses
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Votre père a trouvé la solution, mettre votre mère à la porte... Mais votre mère a autant de droit que lui. Elle peut aussi avoir le désir de rester dans cette maison. Maintenant si votre père a les moyens
d'acheter la part de votre mère (le contraire est possible aussi) il devra lui verser la moitié de la valeur de la maison soit 50%. -
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Oui c'est vrai j'ai oublié de préciser qu'ils n'étaient pas mariés ni pacsés, ils vivent en concubinage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...