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3 réponses
Bonjour
L'entretien préalable à votre licenciement pour inaptitude était prévu pour le 8 février?
Dans la lettre de convocation était-il indiqué à quelle heure auarit lieu l'entretien et était-il précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir parmis les représentants du personnel s'ils en existent dans l'entreprise où sur une liste départementale des conseillers aux salariés avec les adresses des administrations où vous pouviez obtenir cette liste des conseillers.
Vous n'étiez pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable.
Juste une précision à donner au forum. A quelle date a été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail.
Cette inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou c'est non-professionnel?
Vous êtes en arrêt maladie et vous percevez des indemnités de la sécurité sociale?
En répondant au forum, nous pourrons vous indiquer vos droits.
L'entretien préalable à votre licenciement pour inaptitude était prévu pour le 8 février?
Dans la lettre de convocation était-il indiqué à quelle heure auarit lieu l'entretien et était-il précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir parmis les représentants du personnel s'ils en existent dans l'entreprise où sur une liste départementale des conseillers aux salariés avec les adresses des administrations où vous pouviez obtenir cette liste des conseillers.
Vous n'étiez pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable.
Juste une précision à donner au forum. A quelle date a été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail.
Cette inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou c'est non-professionnel?
Vous êtes en arrêt maladie et vous percevez des indemnités de la sécurité sociale?
En répondant au forum, nous pourrons vous indiquer vos droits.
Rebonjour
Votre employeur a-t-il reprit le versement de votre salaire comme le stipule l'article L 1226 du Code du Travail?
Vous auriez pu vous remettre en arrêt maladie aussitôt prise la décision du médecin du travail.
Si votre employeur ne vous a pas reversé votre salaire de décembre pour la période du 22 au 31 décembre 2010 ainsi que votre salaire de janvier, il faut lui réclamer par lettre recommandé avec avis de réception.
Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 juin 1996:
" L'employeur qui n'a pas licencié le salarié déclaré inapte doit lui verser les salaires dus à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1995:
" L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner."
Si, vous aviez le droit à une prime de fin d'année et qu'elle ne vous a pas été versée, vous êtes en droit de la réclamer.
Bien à vous
Votre employeur a-t-il reprit le versement de votre salaire comme le stipule l'article L 1226 du Code du Travail?
Vous auriez pu vous remettre en arrêt maladie aussitôt prise la décision du médecin du travail.
Si votre employeur ne vous a pas reversé votre salaire de décembre pour la période du 22 au 31 décembre 2010 ainsi que votre salaire de janvier, il faut lui réclamer par lettre recommandé avec avis de réception.
Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 juin 1996:
" L'employeur qui n'a pas licencié le salarié déclaré inapte doit lui verser les salaires dus à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1995:
" L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner."
Si, vous aviez le droit à une prime de fin d'année et qu'elle ne vous a pas été versée, vous êtes en droit de la réclamer.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2011 à 14:34
j ai eu des precisions sur ma situation j aurais du etre licenciee depuis le 21 janvier comme ce n ai pas le cas l employeur doit a nouveau me verser mon salaire au lendemain de la date prevue du licenciement .
pour la convocation on n est pas oblige de se presenter et de le stipuler par AR a l employeur.
Voila maintenant je dois attendre mon recommandé.
mes sources sont des juristes et l inspection du travail.
j esperes que ca aidera certains d entre vous .