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Treve hivernale

Résolu
bulle - 15 févr. 2011 à 13:18
 bulle - 15 févr. 2011 à 14:00
Bonjour,
je souhaite savoir précisement quelle loi ou quel code parle de la treve hivernale .
Merci par avance de votre aide .

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
15 févr. 2011 à 13:21
Bonjour,

L'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation.
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bulle
15 févr. 2011 à 14:00
merci beaucoup ..
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