Treve hivernale

Résolu

bulle -
bulle - 15 févr. 2011 à 14:00

Bonjour,
je souhaite savoir précisement quelle loi ou quel code parle de la treve hivernale .
Merci par avance de votre aide .

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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 796

Bonjour,

L'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation.

bulle

merci beaucoup ..