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Treve hivernale

Résolu
bulle -  
 bulle -
Bonjour,
je souhaite savoir précisement quelle loi ou quel code parle de la treve hivernale .
Merci par avance de votre aide .

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

L'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation.
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bulle
 
merci beaucoup ..
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