Treve hivernale

Résolu
bulle -  
Bonjour,
je souhaite savoir précisement quelle loi ou quel code parle de la treve hivernale .
Merci par avance de votre aide .

1 réponse

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  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    L'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation.
    1. bulle
      merci beaucoup ..

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