Frais de recouvrement
naia31
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prudence petipas Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 - 26 févr. 2011 à 18:54
prudence petipas Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 - 26 févr. 2011 à 18:54
Bonjour, si en cours d'appel,un jugement de correctionnelle qui pose une amende de 400 euros,est-ce le condamné qui paie les frais de recouvrement?Merci pour votre réponse
A voir également:
- Frais de recouvrement
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Service recouvrement caisse d'épargne numero - Forum Banque et Crédit
- Frais de fourrière - Guide
- Union pour le recouvrement - Forum Banque et Crédit
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prudence petipas
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oui sauf si tu les regle tout de suite au tresor public