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Frais de recouvrement

naia31 Messages postés 1 Statut Membre -  
prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre -
Bonjour, si en cours d'appel,un jugement de correctionnelle qui pose une amende de 400 euros,est-ce le condamné qui paie les frais de recouvrement?Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre 125
 
oui sauf si tu les regle tout de suite au tresor public
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