Frais de recouvrement

naia31 -  
Bonjour, si en cours d'appel,un jugement de correctionnelle qui pose une amende de 400 euros,est-ce le condamné qui paie les frais de recouvrement?Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.  prudence petipas
    oui sauf si tu les regle tout de suite au tresor public
    0

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