Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de recouvrement

naia31 Messages postés 1 Statut Membre -  
prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre -
Bonjour, si en cours d'appel,un jugement de correctionnelle qui pose une amende de 400 euros,est-ce le condamné qui paie les frais de recouvrement?Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
prudence petipas Messages postés 92 Statut Membre 125
 
oui sauf si tu les regle tout de suite au tresor public
0

Discussions similaires

Virement reçu "Union pour le recouvrement"
Amelie -
Elora -

11 réponses
Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
lapin311 -
Ulysse5818 -

1 réponse
CFR vos avis ?
da_4819 -
Energizor -

9 réponses
compte transmis au contentieux de la caisse d'épargne
Amaryllis -
papossible -

1 réponse
Quels sont les pouvoirs d’IQERA?
Rolly -
Emc -

2 réponses