Frais de recouvrement

naia31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2011 - 15 févr. 2011 à 12:41
prudence petipas Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 - 26 févr. 2011 à 18:54
Bonjour, si en cours d'appel,un jugement de correctionnelle qui pose une amende de 400 euros,est-ce le condamné qui paie les frais de recouvrement?Merci pour votre réponse

1 réponse

prudence petipas Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 25 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 125
26 févr. 2011 à 18:54
oui sauf si tu les regle tout de suite au tresor public
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