Obligations du syndic
LAZLAU
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon syndic ne manifeste "aucune volonté" de fournir les documents réclamés par l'agence immobilière et le notaire en vue de la signature du compromis de vente. Cela fait plus de 14 jours que les documents ont été réclamés. N'y-t-il pas un délai endéans lequel le syndic doit répondre?
Mon syndic ne manifeste "aucune volonté" de fournir les documents réclamés par l'agence immobilière et le notaire en vue de la signature du compromis de vente. Cela fait plus de 14 jours que les documents ont été réclamés. N'y-t-il pas un délai endéans lequel le syndic doit répondre?
A voir également:
- Obligations du syndic
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Obligations - Guide
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Le syndic doit il connaître le nom des locataires - Forum copropriété
- Copropriété sans syndic - Forum acheter un appartement
1 réponse
Bonjour,
La réponse à votre question est la suivante:
Au moment de la vente, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat.
Si le vendeur ne présente pas ce certificat, le notaire doit en avertir le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété.
Le syndic dispose alors de 15 jours, à compter de la réception de ce courrier, pour faire opposition par acte d'huissier au versement du prix de vente afin d'obtenir la rétention par le notaire des sommes restant dues par prélèvement sur le prix de vente, à défaut d'autorisation du vendeur pour en effectuer le paiement au syndicat.
Si le vendeur s'oppose à ce versement, le syndic doit saisir la juridiction compétente.
Cordialement
La réponse à votre question est la suivante:
Au moment de la vente, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat.
Si le vendeur ne présente pas ce certificat, le notaire doit en avertir le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété.
Le syndic dispose alors de 15 jours, à compter de la réception de ce courrier, pour faire opposition par acte d'huissier au versement du prix de vente afin d'obtenir la rétention par le notaire des sommes restant dues par prélèvement sur le prix de vente, à défaut d'autorisation du vendeur pour en effectuer le paiement au syndicat.
Si le vendeur s'oppose à ce versement, le syndic doit saisir la juridiction compétente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...