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Loi sur la taxe des ordures ménagères locatai

jack - 13 févr. 2011 à 19:43
 martin - 13 févr. 2011 à 20:12
Bonjour, que dit la loi concernant la taxe des ordures ménagères lors de départ d'un logement, en cours d'année, pour un locataire ?
Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
martin
13 févr. 2011 à 20:12
C'est au prorata de la periode d'occupation. Exemple pour 9 mois
:12*9
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