Loi sur la taxe des ordures ménagères locatai

jack -  
 martin -
Bonjour, que dit la loi concernant la taxe des ordures ménagères lors de départ d'un logement, en cours d'année, pour un locataire ?
Merci.

1 réponse

  1. martin
     
    C'est au prorata de la periode d'occupation. Exemple pour 9 mois
    :12*9
    0

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