Loi sur la taxe des ordures ménagères locatai

jack -  
 martin -
Bonjour, que dit la loi concernant la taxe des ordures ménagères lors de départ d'un logement, en cours d'année, pour un locataire ?
Merci.
A voir également:

1 réponse

martin
 
C'est au prorata de la periode d'occupation. Exemple pour 9 mois
:12*9
0