POS et PLU accord permis construire
sophie
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sophie -
sophie -
Bonjour,
Mon terrain jouxte un terrain mis à la vente. Ce dernier était classé en zone constructible , le Plu - enquête se terminant le 14 février 2011- prévoit le classement de ce terrain en zone naturelle. L'éventuel acheteur veut installer une galerie marchande et des appartements au dessus - 8 métres de haut -. Peut-on opposer à cette personne un sursis à statuer ou.......... je pense bien sur à la mairie.
En ce qui me concerne aurais-je une chance si je m'oppose à cette réalisation ?
Que puis-je faire actuellement ?
Merci de me conseiller
Mon terrain jouxte un terrain mis à la vente. Ce dernier était classé en zone constructible , le Plu - enquête se terminant le 14 février 2011- prévoit le classement de ce terrain en zone naturelle. L'éventuel acheteur veut installer une galerie marchande et des appartements au dessus - 8 métres de haut -. Peut-on opposer à cette personne un sursis à statuer ou.......... je pense bien sur à la mairie.
En ce qui me concerne aurais-je une chance si je m'oppose à cette réalisation ?
Que puis-je faire actuellement ?
Merci de me conseiller
6 réponses
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Bonjour
Peut-on opposer à cette personne un sursis à statuer ou.......... je pense bien sur à la mairie.
s'il a déjà un certificat d'urbanisme, ce sera difficile .. -
Il n'a encore rien déposé , le nouveau PLU - en cours d'enquête jusqu'à demain- prévoit une zone naturelle à la place de cette zone constructible
je pense qu'il faut un délai de 2 ou 3 mois ensuite...
Si vous pouviez me préciser ce qu'est un certificat d'urbanisme. Merci-
https://www.service-public.fr
un éventuel acheteur , pour le projet dont vous parlez, doit avoir ce document, il ne perdrait pas son temps sinon
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Merci de l'information je sais ce qu'est un certificat d'urbanisme qui dans le cas qui m'interesse n'a pas été déposé . S'il dépose un permis de construire commercial et habitation entre la fin du nouveau PLU et la mise en application du nouveau , que peut-il se passer ? sursis à statuer ? ou
le savez-vous
Merci-
Si vous pouviez me préciser ce qu'est un certificat d'urbanisme. Merci
en contradiction avec
je sais ce qu'est un certificat d'urbanisme qui dans le cas qui m'interesse n'a pas été déposé .
m'enfin bref : un CU ne se dépose pas il se demande, donc la amirie n'est pas obligée de vous répondre sur ce point
en cas de dépôt de PC , si pas de CU il y aura sursis à statuer ( d'ailleurs le dépôt peut être refusé ..)
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Si il dépose un Pc maintenant la DDE tiendra compte du PLU ou POS en vigueur dons l'ancien) et si le PC est conforme à l'ancien PLU la DDE l'accepteras et la mairie ne pourras pas refuser le PC.
Si le terrain pas en ZN il ne pourra pas faire une modification de sont PC ou agrandissement par la suite (voir règlement de la futur zone NC).
Vous ne pouvez rien faire si le PC est conforme au PLU ou POS en vigueur.
Pour le nouveau PLU je pense qu'il faut au 6 mois minimum pour qu'il soit officiellement en vigueur -
Merci , mais je pense - peut-être à tort - que s'il achète ce terrain rapidement , s'il présente son PC , il y a un délai de 2 mois pour les
habitations mais le délai est plus long pout le commercial. Par contre
vous me sapez le moral en écrivant qu'il faut 6 mois ( à partir de quelle
date - fin de l'enquête publique) pour application du PLU.
Merci de votre réponse . Le sursis à statuer pourrait être appliqué , mais
le Maire le fera-t-il ?
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