POS et PLU accord permis construire

Question

Bonjour, 
Mon terrain jouxte un terrain mis à la vente. Ce dernier était classé en zone constructible , le Plu - enquête se terminant le 14 février 2011- prévoit le classement de ce terrain en zone naturelle. L'éventuel acheteur veut installer une galerie marchande et des appartements au dessus - 8 métres de haut -. Peut-on opposer à cette personne un sursis à statuer ou..........  je pense bien sur à la mairie.
En ce qui me concerne aurais-je une chance si je m'oppose à cette réalisation ?
Que puis-je faire actuellement ?
Merci de me conseiller

kasom · Answer

Bonjour

Peut-on opposer à cette personne un sursis à statuer ou.......... je pense bien sur à la mairie. 

s'il a déjà  un certificat d'urbanisme, ce sera difficile ..

sophie · Answer

Il n'a encore rien déposé , le nouveau PLU - en cours d'enquête jusqu'à demain- prévoit une zone naturelle à la place de cette zone constructible
je pense qu'il faut un délai de 2 ou 3 mois ensuite...
Si vous pouviez me préciser ce qu'est un certificat d'urbanisme. Merci

sophie · Answer

Merci de l'information je sais ce qu'est un certificat d'urbanisme qui dans le cas qui m'interesse n'a pas été déposé . S'il dépose un permis de construire commercial et habitation entre la fin du nouveau PLU et la mise en application du nouveau , que peut-il se passer ? sursis à statuer ?   ou
le savez-vous
Merci

sophie · Answer

Un grand merci , je vous tiens au courant et prendrai des conseils

bonne soirée

dam · Answer

Si il dépose un Pc maintenant la DDE tiendra compte du PLU ou POS en vigueur  dons l'ancien) et si le PC est conforme à l'ancien PLU la DDE l'accepteras et la mairie ne pourras pas refuser le PC.

Si le terrain pas en ZN il ne pourra pas faire une modification de sont PC ou agrandissement par la suite (voir règlement de la futur zone NC).

Vous ne pouvez rien faire si le PC est conforme au PLU ou POS en vigueur. 

Pour le nouveau PLU je pense qu'il faut au 6 mois minimum pour qu'il soit officiellement en vigueur

sophie · Answer

Merci , mais je pense - peut-être à tort - que s'il achète ce terrain rapidement , s'il présente son PC , il y a un délai de 2 mois pour les
habitations mais le délai est plus long pout le commercial. Par contre
vous me sapez le moral en écrivant qu'il faut 6 mois ( à partir de quelle
date - fin de l'enquête publique) pour application du PLU.
Merci de votre réponse . Le sursis à statuer pourrait être appliqué , mais
le Maire le fera-t-il ?

POS et PLU accord permis construire

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