réparation sans devis

Question

Bonjour, 
notre garagiste a notre véhicule depuis 2.5 mois et s'était engagé verbalement à nous le réparer pour le 28/12/10. Nous sommes aujourd'hui le 11/02 et nous n'avons toujours pas ni devis ni notre véhicule, pire il ne sait même ce qu'il a. Il nous a changer les injecteurs, le démarreur et le véhicule ne roule toujours pas et le tout sans devis. Notre véhicule est tout de même à son garage depuis le 8/12. Avons nous un recours possible une fois que le véhicule roulera pour ne pas payer cette facture car les pièce qu'il a changé n'était pas la cause de la panne? Comment puis je faire pour pouvoir récupérer mon véhicule au plus vite?

Von Von · Answer

Bonjour

Le garagiste ne pourra pas vous obligé à payer une facture pour des travaux que vous n'avez pas commandés.

Il devra prouvé en produisant un bon de commande signé par vous que les travaux et les changement de pièces avaient été demandés par vous.

Il devais également vous soumettre un devis.

Vous le mettez en demeure par courrier recommandé avec avis de réception de vous rendre le véhicule dans les meilleurs délais car vous estimez qu'il a eu assez de temps pour le réparer. Faute de pouvoir obtenir satisfaction dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous prendrez les mesures pour faire respecter votre droit.


Note 11 sous l'article 1315 du Code Civil


Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1999:

" Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandé par le client."


Merci d'informer le forum de la suite de votre affaire.

Bien à vous

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