Succession
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
En vertu de la donation entre époux, votre mère a le choix entre plusieurs options parmi lesquelles :
- 100% de la succession de votre père en usufruit ;
- ou 25% en pleine propriété et 75% en usufruit.
Dans les deux cas, les enfants reçoivent de la nue-propriété => des transferts de propriété => un acte notarié, l'attestation de propriété. Compte tenu des montants, une déclaration de succession au fisc est obligatoire.
Tout compris (notamment le partage si la maison est vendue) comptez un gros 5% de frais de notaire mais, ici, pas de droits de succession.
Si la maison est vendue et qu'il y ait partage, votre mère recevrait :
Sa "part" dans la maison, 100 000 € ;
+ la valeur de l'usufruit (si elle avait choisi cette option), laquelle est fonction de son âge, les enfants se partageant le reste.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Il n'est toutefois pas obligatoire de procéder immédiatement au partage.
Tout ceci, bien évidemment, sauf dispositions particulières (testament, etc.).
Cordialement.
En vertu de la donation entre époux, votre mère a le choix entre plusieurs options parmi lesquelles :
- 100% de la succession de votre père en usufruit ;
- ou 25% en pleine propriété et 75% en usufruit.
Dans les deux cas, les enfants reçoivent de la nue-propriété => des transferts de propriété => un acte notarié, l'attestation de propriété. Compte tenu des montants, une déclaration de succession au fisc est obligatoire.
Tout compris (notamment le partage si la maison est vendue) comptez un gros 5% de frais de notaire mais, ici, pas de droits de succession.
Si la maison est vendue et qu'il y ait partage, votre mère recevrait :
Sa "part" dans la maison, 100 000 € ;
+ la valeur de l'usufruit (si elle avait choisi cette option), laquelle est fonction de son âge, les enfants se partageant le reste.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Il n'est toutefois pas obligatoire de procéder immédiatement au partage.
Tout ceci, bien évidemment, sauf dispositions particulières (testament, etc.).
Cordialement.
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