Etat des lieux
patrick2878
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 févr. 2011 à 13:45
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 févr. 2011 à 13:45
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2 réponses
jaqot
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samedi 1 août 2009
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11 févr. 2011 à 13:41
11 févr. 2011 à 13:41
bonjour , le préavis réduit ne marche pas pour le cas de votre amie , ce n est pas un licenciement , c est voulu !,pour l EDL le propriétaire est libre de faire comme il veut et prendre qui il veut cdlt.
BarbieTM
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11 févr. 2011 à 13:45
11 févr. 2011 à 13:45
Bonjour,
La rupture conventionnelle étant considérée comme une perte d'emploi (donnant d'ailleurs droit au versement d'allocations chômage), oui le préavis réduit devrait vous être accordé, à condition que votre amie soit bien inscrite au bail.
Pour l'edl de sortie : le bailleur le fait lui-même s'il le souhaite.
Par contre, il ne peut pas vous demander un chèque pour les réparations comme cela... : il devra vous donner, tout de suite après, une copie de l'edl de sortie (ne repartez pas sans). Il aura ensuite deux mois pour vous restituer votre DG, moins les éventuels montants des réparations de ce qui aurait été indiqué en dégradation dans l'edl de sortie.
La rupture conventionnelle étant considérée comme une perte d'emploi (donnant d'ailleurs droit au versement d'allocations chômage), oui le préavis réduit devrait vous être accordé, à condition que votre amie soit bien inscrite au bail.
Pour l'edl de sortie : le bailleur le fait lui-même s'il le souhaite.
Par contre, il ne peut pas vous demander un chèque pour les réparations comme cela... : il devra vous donner, tout de suite après, une copie de l'edl de sortie (ne repartez pas sans). Il aura ensuite deux mois pour vous restituer votre DG, moins les éventuels montants des réparations de ce qui aurait été indiqué en dégradation dans l'edl de sortie.
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