Etat des lieux
patrick2878
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon amie a perdu son emploi par rupture conventionnelle . Moi je touche toujours un salaire . Peut t'on pretendre au préavis sous 1 mois ? Par ailleurs l'état des lieux rentrant a été fait par une agence , mais l'entretien reste propriétaire . Qui fera l'état des lieux sortant ? Je préfèrerai faire cet etat des lieux avec l'agence car lors de celui de sortie de l'ancien locataire (avec qui on est resté amis), il a demandé un chèque pour faire les réparations . Mais a touché le chèque et n'a pas fait les travaux .
Je sens que cela va etre tres compliqué .
Merci de vos réponses .
Ps je suis depuis Aout 2010 dans cette maison .
Patrick
mon amie a perdu son emploi par rupture conventionnelle . Moi je touche toujours un salaire . Peut t'on pretendre au préavis sous 1 mois ? Par ailleurs l'état des lieux rentrant a été fait par une agence , mais l'entretien reste propriétaire . Qui fera l'état des lieux sortant ? Je préfèrerai faire cet etat des lieux avec l'agence car lors de celui de sortie de l'ancien locataire (avec qui on est resté amis), il a demandé un chèque pour faire les réparations . Mais a touché le chèque et n'a pas fait les travaux .
Je sens que cela va etre tres compliqué .
Merci de vos réponses .
Ps je suis depuis Aout 2010 dans cette maison .
Patrick
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2 réponses
bonjour , le préavis réduit ne marche pas pour le cas de votre amie , ce n est pas un licenciement , c est voulu !,pour l EDL le propriétaire est libre de faire comme il veut et prendre qui il veut cdlt.
Bonjour,
La rupture conventionnelle étant considérée comme une perte d'emploi (donnant d'ailleurs droit au versement d'allocations chômage), oui le préavis réduit devrait vous être accordé, à condition que votre amie soit bien inscrite au bail.
Pour l'edl de sortie : le bailleur le fait lui-même s'il le souhaite.
Par contre, il ne peut pas vous demander un chèque pour les réparations comme cela... : il devra vous donner, tout de suite après, une copie de l'edl de sortie (ne repartez pas sans). Il aura ensuite deux mois pour vous restituer votre DG, moins les éventuels montants des réparations de ce qui aurait été indiqué en dégradation dans l'edl de sortie.
La rupture conventionnelle étant considérée comme une perte d'emploi (donnant d'ailleurs droit au versement d'allocations chômage), oui le préavis réduit devrait vous être accordé, à condition que votre amie soit bien inscrite au bail.
Pour l'edl de sortie : le bailleur le fait lui-même s'il le souhaite.
Par contre, il ne peut pas vous demander un chèque pour les réparations comme cela... : il devra vous donner, tout de suite après, une copie de l'edl de sortie (ne repartez pas sans). Il aura ensuite deux mois pour vous restituer votre DG, moins les éventuels montants des réparations de ce qui aurait été indiqué en dégradation dans l'edl de sortie.