Résiliation de bail
j*ap5
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lara2783 Messages postés 2 Statut Membre -
lara2783 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire d' une maison que je loue , bail de trois ans en bon et due forme . Le locataire m ' a informé le 27-01-11 de son congé par lettre recommandée avec AR , pour le 28-02-11 , invoquant une année 2010 catastrophique sur le plan financier ,et " je suis depuis le 5 octobre 2010 en cessation d'activité complète et inscrit à pôle Emploi . Ma question est : dans ce cas le délais d'un mois est-il légal ?
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1 réponse
Alors de mémoire, oui, car il est sans emploi, cela fait partie des causes qui peuvent justifier le préavis d'1 mois, cela ai normalement stipulé dans le contrat de location qui a été signé, c'est bien spécifié dans le mien :
"préavis d'1 mois, à tout moment, le locataire peut résilier le bain, à condition de justifier d'un des motifs suivants :
- en cas de mutation professionelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'en premier emploi"
- s'il est agé de plus de 60 ans et que son été de santé justifie un changement de domicile
- s'il bénéficie du revenu minimum d'insertion"
Voilà, j'espère avoir répondu à ta question.
"préavis d'1 mois, à tout moment, le locataire peut résilier le bain, à condition de justifier d'un des motifs suivants :
- en cas de mutation professionelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'en premier emploi"
- s'il est agé de plus de 60 ans et que son été de santé justifie un changement de domicile
- s'il bénéficie du revenu minimum d'insertion"
Voilà, j'espère avoir répondu à ta question.
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