CAUTION NON RESTITUEE DANS LE DELAI DE 2 MOIS
ben56
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 3 décembre 2010 nous sommes aujourd'hui le 10 février 2011 et le n'ai toujours pas récupéré ma caution.
Mon ancien propriétaire ne répond pas au téléphone, que dois je faire pour récupérer ma caution???(recommandé avec accusé de réception, huissier,....)
En me baladant sur le forum j ai entendu parler d'indémnités de retard si c'est toujours d'actualité comment les calculer?
Ce n'est pas le premier propriétaire qui cherche à m'embrouiller je commence à en avoir mare...
Merci pour vos réponses.
J'ai quitté mon logement le 3 décembre 2010 nous sommes aujourd'hui le 10 février 2011 et le n'ai toujours pas récupéré ma caution.
Mon ancien propriétaire ne répond pas au téléphone, que dois je faire pour récupérer ma caution???(recommandé avec accusé de réception, huissier,....)
En me baladant sur le forum j ai entendu parler d'indémnités de retard si c'est toujours d'actualité comment les calculer?
Ce n'est pas le premier propriétaire qui cherche à m'embrouiller je commence à en avoir mare...
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1 réponse
Bonjour,
Y a t'il eu un edl de sortie ? Qu'indiquait celui-ci ?
A faire : envoi d'un courrier reco A/R de MISE EN DEMEURE (utilisez ces mots) de vous restituer le DG sou huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Y a t'il eu un edl de sortie ? Qu'indiquait celui-ci ?
A faire : envoi d'un courrier reco A/R de MISE EN DEMEURE (utilisez ces mots) de vous restituer le DG sou huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Actif
Et pour les indemnités de retard, elles sont au taux annuel de 0,38 %, alors ne comptes pas dessus pour vous enrichir^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...