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CAUTION NON RESTITUEE DANS LE DELAI DE 2 MOIS

ben56 - 10 févr. 2011 à 14:13
 Actif - 10 févr. 2011 à 14:28
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 3 décembre 2010 nous sommes aujourd'hui le 10 février 2011 et le n'ai toujours pas récupéré ma caution.
Mon ancien propriétaire ne répond pas au téléphone, que dois je faire pour récupérer ma caution???(recommandé avec accusé de réception, huissier,....)
En me baladant sur le forum j ai entendu parler d'indémnités de retard si c'est toujours d'actualité comment les calculer?
Ce n'est pas le premier propriétaire qui cherche à m'embrouiller je commence à en avoir mare...
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
10 févr. 2011 à 14:23
Bonjour,

Y a t'il eu un edl de sortie ? Qu'indiquait celui-ci ?

A faire : envoi d'un courrier reco A/R de MISE EN DEMEURE (utilisez ces mots) de vous restituer le DG sou huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
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Actif
10 févr. 2011 à 14:28
Et pour les indemnités de retard, elles sont au taux annuel de 0,38 %, alors ne comptes pas dessus pour vous enrichir^^
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