Visite medicale non etablie par lemployeur
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MYGALE9
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mygale -
mygale -
Bonjour,
tout le monde ma question,
jai ete en arret de maladie du 21 decembre 2010 au 24 janvier 2011 inclus et jai tjr pas passer ma visite de reprise
jai contacter la medecine du travail et aucun rendez vous na ete pris
par contre mon employeur a "oublier" de prendre rendez vous avec la medecine du travail mais il a pas oublier de prendre rendez voous avec un medecin controleur pour venir me faire controler a mon domicile
donc moi aujourdhui jai contacter le controleur du travail
simple retour des bonnes manieres
bonne journee a vous tous la question oui la question nayant pas pu joindre linspecteur jai envoyer un email ai je droit de continuer mon travail
mon souis de sante lombalgie et debut de dyscopatie
jai tjr mal au dos
tout le monde ma question,
jai ete en arret de maladie du 21 decembre 2010 au 24 janvier 2011 inclus et jai tjr pas passer ma visite de reprise
jai contacter la medecine du travail et aucun rendez vous na ete pris
par contre mon employeur a "oublier" de prendre rendez vous avec la medecine du travail mais il a pas oublier de prendre rendez voous avec un medecin controleur pour venir me faire controler a mon domicile
donc moi aujourdhui jai contacter le controleur du travail
simple retour des bonnes manieres
bonne journee a vous tous la question oui la question nayant pas pu joindre linspecteur jai envoyer un email ai je droit de continuer mon travail
mon souis de sante lombalgie et debut de dyscopatie
jai tjr mal au dos
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5 réponses
vous avez un arret de travail avec une date de début et une date de fin)
A la fin de cette période vous reprenez le travail et votre employeur doit faire le nécessaire pour vous faire passer une visite de reprise.
donc vous n'avez rien à faire de votre coté. Seulement si il vous arrive quelque chose c'est lui qui sera en cause car visite non valable
A la fin de cette période vous reprenez le travail et votre employeur doit faire le nécessaire pour vous faire passer une visite de reprise.
donc vous n'avez rien à faire de votre coté. Seulement si il vous arrive quelque chose c'est lui qui sera en cause car visite non valable
votre employeur risque une amende oui
les amendes peuvent être lourdes. De plus, la Cour de Cassation a considéré que le non-respect de cette obligation créait nécessairement un préjudice au salarié, et qu'il appartenait à l'employeur de verser des dommages et intérêts au salarié qui les demanderait ( Cass. Soc., 5 oct. 2010, n° 09-40913).
les amendes peuvent être lourdes. De plus, la Cour de Cassation a considéré que le non-respect de cette obligation créait nécessairement un préjudice au salarié, et qu'il appartenait à l'employeur de verser des dommages et intérêts au salarié qui les demanderait ( Cass. Soc., 5 oct. 2010, n° 09-40913).
Dans un arrêt du 5 oct. 2010 (n° 09-41642) concernant le cas d'une visite de reprise non effectuée du fait de l'employeur, la Cour de Cassation a rappelé que "lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission". Par ailleurs, "il appartient au seul employeur d'organiser la visite de reprise à l'issue d'un congé de maladie du salarié de plus de 21 jours, sans qu'il puisse être reproché au salarié de ne pas avoir sollicité celle-ci", et enfin, "que toute violation de ces obligations justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la rupture devant dès lors s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ".
Bonjour
Article R 4624-21 du Code du Travail:
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail:
1°) Après un congé maternité
2°) Après une absence pour cause de maladie professionnelle
3°) Après une absence d'au moins huit jour pour cause d'accident du travail;
4°) Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel;
5°) En cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2009:
" En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résulat. Compte tenu de cette obligation, l'employeur ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie sans lui avoir fait passer passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé."
En cas de carence de l'employeur, le salarié est fondé à lui réclamer cet examen médical de reprise ou à le solliciter directement auprès du médecin après en avoir informé l'employeur. Le refus de l'employeur de saisir le médecin du travail alors que le salarié lui en a fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé s'analyse en un licenciement. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009).
Bien à vous
Article R 4624-21 du Code du Travail:
Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail:
1°) Après un congé maternité
2°) Après une absence pour cause de maladie professionnelle
3°) Après une absence d'au moins huit jour pour cause d'accident du travail;
4°) Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel;
5°) En cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2009:
" En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résulat. Compte tenu de cette obligation, l'employeur ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie sans lui avoir fait passer passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé."
En cas de carence de l'employeur, le salarié est fondé à lui réclamer cet examen médical de reprise ou à le solliciter directement auprès du médecin après en avoir informé l'employeur. Le refus de l'employeur de saisir le médecin du travail alors que le salarié lui en a fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé s'analyse en un licenciement. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009).
Bien à vous
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Bonsoir
Vous n'allez pas être licencieé, vous pouvez demandé à votre employeur de vous envoyer à la médecine du travail pour vous faire passer la visite de reprise suite à votre arrêt maladie. Ce qu'il aurait dû faire
S'il refusait, vous pourriez vous même solliciter la visite de reprise directement à la médecine du travail mais il faudra informer votre employeur qui pourrait refusé que vous le fassiez.
Si c'était le cas, vous pourriez alors saisir le Conseil des Prud'hommes qui considérerait que le refus de votre employeur peut être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourriez alors lui demander beaucoup de dommages et intérêts car cela serait considéré comme une faute grave de l'employeur.
Attendez de savoir ce que va faire le contrôleur, mais votre patron ne pourra pas vous licencier parce que vous avez alerter le médecin contrôleur.
C'est lui le fautif pas vous.
Vous n'avez pas a demandé votre démission et vous ne risquez pas de vous faire licencier.
C'est simplement où le refus de votre patron de vous envoyez à la médecine du travail et si pour cela vous le mettiez aux prud'hommes que le refus serait considéré comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Donc tout bénéfice pour vous.
Pas de panique et bon courage.
Bien à vous
Vous n'allez pas être licencieé, vous pouvez demandé à votre employeur de vous envoyer à la médecine du travail pour vous faire passer la visite de reprise suite à votre arrêt maladie. Ce qu'il aurait dû faire
S'il refusait, vous pourriez vous même solliciter la visite de reprise directement à la médecine du travail mais il faudra informer votre employeur qui pourrait refusé que vous le fassiez.
Si c'était le cas, vous pourriez alors saisir le Conseil des Prud'hommes qui considérerait que le refus de votre employeur peut être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourriez alors lui demander beaucoup de dommages et intérêts car cela serait considéré comme une faute grave de l'employeur.
Attendez de savoir ce que va faire le contrôleur, mais votre patron ne pourra pas vous licencier parce que vous avez alerter le médecin contrôleur.
C'est lui le fautif pas vous.
Vous n'avez pas a demandé votre démission et vous ne risquez pas de vous faire licencier.
C'est simplement où le refus de votre patron de vous envoyez à la médecine du travail et si pour cela vous le mettiez aux prud'hommes que le refus serait considéré comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Donc tout bénéfice pour vous.
Pas de panique et bon courage.
Bien à vous
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