Delai de prescription pret conso
Fermé
wlady
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
quel est le delai de prescription d un pret conso apres le dernier echange avc l organisme
quel est le delai de prescription d un pret conso apres le dernier echange avc l organisme
1 réponse
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Bonjour..
Il y a forclusion (Et non pas prescription..) au bout de deux ans à compter de la date d'échéance du dernier impayé.. Art. L-311-37 du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Ceci n'est valable que si aucune action en Justice n'a été entreprise par le Créancier durant ces deux ans..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...