Droit d'un huissier

veronique - 8 févr. 2011 à 17:51
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 9 févr. 2011 à 13:47
Bonjour,

je voudrais savoir si un huissier est habilité à procéder à unes aisie arret sur salaire

merci de votre aide

véronique

1 réponse

Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
9 févr. 2011 à 13:47
Bonjour,

Oui, un huissier est habilité a cela.

Bonne continuation
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