Droit d'un huissier

veronique -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir si un huissier est habilité à procéder à unes aisie arret sur salaire

merci de votre aide

véronique

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    Oui, un huissier est habilité a cela.

    Bonne continuation
    0

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