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Droit d'un huissier

veronique -  
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir si un huissier est habilité à procéder à unes aisie arret sur salaire

merci de votre aide

véronique

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 318
 
Bonjour,

Oui, un huissier est habilité a cela.

Bonne continuation
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