Delai dépassé sur compomis

Résolu
dimi34 - 8 févr. 2011 à 17:00
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 févr. 2011 à 17:51
Bonjour,

J'ai signé au mois d'octobre un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
Ce compromis durait 4 mois.
A ce jour je viens d'avoir l'office notarial et il manque au vendeur des papiers pour établir l'acte authentique.
J'ai levé la condition suspensive du compromis (obtention du prêt obtenu).
Quel recours et que puis je avoir en sachant que l'acte sera signé après la fin du compromis?
Dommages et intérêts? pénalités de retard? rien?

Un vendeur a lui le droit d'exiger 10% du prix de vente en cas de non réalisation mais l'acheteur a t'il des droits?
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2 réponses

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
8 févr. 2011 à 17:31
Bonjour

Vous ne pouvez rien exiger, seulement mettre la pression sur votre notaire qu'il fasse le nécessaire pour obtenir les documents
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
8 févr. 2011 à 17:51
Quels documents sont manquants ?
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