Delai dépassé sur compomis
Résolu
Bonjour,
J'ai signé au mois d'octobre un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
Ce compromis durait 4 mois.
A ce jour je viens d'avoir l'office notarial et il manque au vendeur des papiers pour établir l'acte authentique.
J'ai levé la condition suspensive du compromis (obtention du prêt obtenu).
Quel recours et que puis je avoir en sachant que l'acte sera signé après la fin du compromis?
Dommages et intérêts? pénalités de retard? rien?
Un vendeur a lui le droit d'exiger 10% du prix de vente en cas de non réalisation mais l'acheteur a t'il des droits?
J'ai signé au mois d'octobre un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
Ce compromis durait 4 mois.
A ce jour je viens d'avoir l'office notarial et il manque au vendeur des papiers pour établir l'acte authentique.
J'ai levé la condition suspensive du compromis (obtention du prêt obtenu).
Quel recours et que puis je avoir en sachant que l'acte sera signé après la fin du compromis?
Dommages et intérêts? pénalités de retard? rien?
Un vendeur a lui le droit d'exiger 10% du prix de vente en cas de non réalisation mais l'acheteur a t'il des droits?
La législation juridique et financière évolue en permanence...