avis d'imposition

Question

Bonjour, 
je cherche des articles de loi francais ou d'europe qui protege le salarier sur la confidantiallité de l'avis d'imposition.
J ai mon employeur, a t'il le droit de se permettre de me reclamé mon avis d'imposition avec insistance ?
merci d'avance pour vos réponses.

jfqld · Accepted Answer

A mon avis (et je connais bien ce problème) ce n'est pas un AVIS D IMPOSITION qu il vous réclame mais une TAXE D HABITATION pour prouver auprès de l'URSAFF que vous avez bien 2 domiciles (1 fiscal et 1 sur le chantier)
Et avec ce jsutif vous percevrez des déplacements car si vous n'avez pas 2 loyers il n'a aucune raison de vous payer ces IGD

jfqld · Answer

pourquoi vouis demande t il cela ? il doit bien y avoir une raison

Von Von · Answer

Bonjour 

Votre employeur n'a pas à vous demander votre avis d'imposition.  

Réclamez-lui  qu'il justifie cette demande par écrit dans un courrier recommandé avec avis de réception. 

Il y a longtemp que vous êtes salarié chez votre employeur? 

 Vous êtes en CDD ou CDI? 

Merci d'informer le forum 

Bien à vous

sankoan · Answer

il me le demande pour prouver mon adresse fiscale pour percevoir un déplacement !
mais en fait je suis de bordeaux, je travail pour une boite a monptellier qui elle meme m'envoi sur marseille pour une mission de travail.
sur mon contrat de travail c 'est bien précisé que mon point de départ pour tout déplacement est montpellier.
alors ma question a laquelle il a toujours pas réponse, que vient faire mon avis d'imposition ??
merci d'avance

sankoan · Answer

je suis en cdi et voila deja 2ans que je travail sur marseille en déplacement.
il  ma fait une demande ecrite mis moi je refuse de lui donner en lui demandant sur quels articles de loi il base pour une telle demande.
A ce jour sa seule reponse c'est l'urssaf mais sans jamais me donner un ecrit de l'urssaf ou autre.

Von Von · Answer

Bonjour

Répondez-lui que vous allez contactez l'URSSAF de Montpellier afin de savoir pour quelle raison votre employeur exige de vous votre avis d'imposition sur une demande de l'URSSAF.

Vous verrez alors comment il réagira.

Par contre, vous pouvez demander à votre centre des impôts à Bordeaux qu'il vous établisse une attestation indiquant que vous êtes déclaré comme relevant du centre des impôts de Bordeaux.

Mais, pas question de fournir vos avis d'imposition à votre employeur. Demandez-lui qu'il vous montre le sien pour voir sa réaction (LOL).

Bien à vous

sankoan · Answer

c'est une excellente idee de lui demander la sienne !! 
jfqld : 'c'est vraiment mon avis d'imposition et non une taxe habitation et du coup il me suprimme 1800 euros par mois de déplacement mais moi j'en ai besoin pour ma famille a bordeaux et pour mon logement professionnel.
ya t il a votre connaissance un article d eloi quelconque a ce sujet qui protege le salarié ?

jfqld · Answer

le problème c'set que l'avis d'imposition ne justifie pas une 2eme adresse.
je connais car j'étais dans votre cas.

PS : lui demander la sienne ?? si lui ne touche pas d'IGD il n'a pas besoin de justifier une 2eme adresse.

mais c'est très compliqué non seulement auprès de l'employeur mais également auprès de l'URSSAF car les déplacements étant non imposables, ils ne se grattent pas dessus

sankoan · Answer

que voulez vou dire sur :"ils ne se grattent pas dessus " ?
l'urassf me demande de faire un courrier a un impecteur et a partir de la l'inspecteur me répondra (sous combien de temps????) moi le probleme c'est que je considére que c'est du chantage et une atteinte a ma vie privee.
enfin svp de l'aide :)
cordialement

Von Von · Answer

Rebonjour

Il veut juste la justification de votre domicile pour le paiement du déplacement. Mais à partir du moment où l'entreprise est à Montpellier et qu'il vous envoie à Marseille, il doit vous payer le déplacement et il n'a pas à vous réclamer l'avis d'imposition.

Je vous conseille de rencontrer un inspecteur du travail pour lui expliquer la situation.

En cas de litige prolongé, il faudra assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Avez-vous une clause spécifique dans votre contrat concernant vos déplacements et de quelle convention collective dépendez-vous?

Bien à vous

jfqld · Answer

les déplacements étant non imposables, l'urssaf ne touche rien dessus. 
PS: nous avons eu également des salariés (syndiqués) qui ont vu l'inspecteur du travail et les prud hommes parce que l'employeur demandait de justifier son adresse. Les salariés ont eu tort et du coup ce justif est demandé TOUS LES ANS (taxe habitation)


Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin

sankoan · Answer

je suis de la convention collective de ma metalurgie de l'herault et non rien de precis sur mon contrat juste que j'ai un ordre de mission et que sur mon contrat c'est bien marqué que mon point de départ pour tout déplacement et le siege social de ma boite donc a montpellier.
je comprends pas pourquoi mon avis d'imposition et si important a ces yeux !!
moi je ne veux pas lui donner car il ya mon patrimoine et il me semble que c'est quand meme assez personnel et donc je recherche un article de loi sur le sujet .
merci d'avance pour votre aide.

Von Von · Answer

Votre employeur cherche un moyen pour ne pas vous payer vos déplacements. Donc vous prenez contact avec un inspecteur du trvail. Puis, vous contacter l'URSSAF en demandant des explication écrites en rapport avec la demande devotre employeur sur votre avis d'imposition.

Vous demandez à votre centre des impôts une attestation de domicile fiscal. Ce sera largement suffisant pour prouver l'adresse de votre résidence principale à votre employeur.

Si après tout cela, il fait encore des difficultés pour vous payer vos déplacements, ultime solution assignation devant le Conseil des Prud'hommes.

Ne traîner pas pour agir.

bien à vous

sankoan · Answer

jfqld : la taxe d'habitation je veux bien mais pourquoi l'avis d'imposition ?
qui a déclaré que les salariés avaient tord ?
merci a tous pour votre aide !!

sankoan · Answer

JFQLD: tort au salariés je comprends pas stp, peux tu etre plus precis.

Avis d'imposition

15 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters