Solde de tout compte ...

Résolu
Bonjour,

Suite à un licenciement pour inaptitude le 26 Janvier 2011 j'aurais aimé savoir combien de temps mon employeur avait pour me donner mon solde de tout compte ainsi que mes attestations pour l'inscription au pôle emploi.

Cordialement.

6 réponses

  1. Modérateur
    bonjour

    donc vous avez reçu votre delicenciement?? normalement il doit tenir le solde de tout compte à votre dispo dans l'entreprise dès le dernier jour de travail

    la loi ne prévoit pas de délai formel mais il faut que ce soit au + vite
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    1. Bonjour

      Tout dépend de la durée du préavis, même si vous êtes dans l'incapacité de l'effectuer et que votre employeur n'aura pas à vous le payer.

      C'est à la fin du délai de préavis que votre employeur devra vous remettre tous les documents qui vous reviennent.

      Il peut éventuellement vous les remettre avant la fin du préavis, ce qui vous permettra de vous inscrire au pôle emploi.

      Bien à vous
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      1. C'était un licenciement sans préavis.
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        1. Bonjour

          Vous étiez en CDD ou en CDI? Est-il précisé dans la lettre de licenciement que pour cause d'inaptitude, vous êtes dispensez de préavis?

          Si c'est le cas, je vous conseille alors de vous rendre chez votre employeur pour vous faire remettre tous les documents auxquels vous avez le droit (certificat de travail, attestation destinée au pôlen emploi et un exemplaire du solde de tout compte). Votre employeur doit vous les remttre en main propre et ne pas vous les envoyer par courrier.

          Bien à vous
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          1. J'étais en CDI et effectivement la lettre précisait le licenciement sans préavis, à compter du jour de réception de la lettre.

            Il était dit aussi que tous les documents (solde de tout compte, certificat de travail...) me serait envoyé ultérieurement par courrier.

            J'ai été déclarée inapte suite à du harcèlement moral et ne veut (et ne peut) en aucun cas remettre les pieds dans l'entreprise...
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            1. Modérateur
              Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou pas

              http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=624&titre=Solde+de+tout+compte+%3A+contenu%2C+remise+et+cons%C3%A9quences
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          2. Donc si je suis licenciée sans préavis, ils ont tout de même 1 mois (durée du préavis) pour me donner mon solde de tout compte?
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            1. Modérateur
              oui
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            2. Vous en êtes sur à 100%? Je pensais que le solde se donnait en fin de contrat... Et les connaissant je ne l'aurais pas avant 1 mois...
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            3. Modérateur
              la loi dit ce que je vous ait noté ci dessus......
              vous pouvez tjrs appeler votre employeur pour savoir si il est prêt ou pas
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            4. Ok, je vais voir quoi faire. Je vous remercie pour votre aide :)
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            5. Modérateur
              je vous en prie
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