Solde de tout compte ...
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Egruk
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Modifié par Egruk le 8/02/2011 à 11:38
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 8 févr. 2011 à 15:47
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58Sab
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8 févr. 2011 à 12:21
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bonjour
donc vous avez reçu votre delicenciement?? normalement il doit tenir le solde de tout compte à votre dispo dans l'entreprise dès le dernier jour de travail
la loi ne prévoit pas de délai formel mais il faut que ce soit au + vite
donc vous avez reçu votre delicenciement?? normalement il doit tenir le solde de tout compte à votre dispo dans l'entreprise dès le dernier jour de travail
la loi ne prévoit pas de délai formel mais il faut que ce soit au + vite
Bonjour
Tout dépend de la durée du préavis, même si vous êtes dans l'incapacité de l'effectuer et que votre employeur n'aura pas à vous le payer.
C'est à la fin du délai de préavis que votre employeur devra vous remettre tous les documents qui vous reviennent.
Il peut éventuellement vous les remettre avant la fin du préavis, ce qui vous permettra de vous inscrire au pôle emploi.
Bien à vous
Tout dépend de la durée du préavis, même si vous êtes dans l'incapacité de l'effectuer et que votre employeur n'aura pas à vous le payer.
C'est à la fin du délai de préavis que votre employeur devra vous remettre tous les documents qui vous reviennent.
Il peut éventuellement vous les remettre avant la fin du préavis, ce qui vous permettra de vous inscrire au pôle emploi.
Bien à vous
Bonjour
Vous étiez en CDD ou en CDI? Est-il précisé dans la lettre de licenciement que pour cause d'inaptitude, vous êtes dispensez de préavis?
Si c'est le cas, je vous conseille alors de vous rendre chez votre employeur pour vous faire remettre tous les documents auxquels vous avez le droit (certificat de travail, attestation destinée au pôlen emploi et un exemplaire du solde de tout compte). Votre employeur doit vous les remttre en main propre et ne pas vous les envoyer par courrier.
Bien à vous
Vous étiez en CDD ou en CDI? Est-il précisé dans la lettre de licenciement que pour cause d'inaptitude, vous êtes dispensez de préavis?
Si c'est le cas, je vous conseille alors de vous rendre chez votre employeur pour vous faire remettre tous les documents auxquels vous avez le droit (certificat de travail, attestation destinée au pôlen emploi et un exemplaire du solde de tout compte). Votre employeur doit vous les remttre en main propre et ne pas vous les envoyer par courrier.
Bien à vous
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J'étais en CDI et effectivement la lettre précisait le licenciement sans préavis, à compter du jour de réception de la lettre.
Il était dit aussi que tous les documents (solde de tout compte, certificat de travail...) me serait envoyé ultérieurement par courrier.
J'ai été déclarée inapte suite à du harcèlement moral et ne veut (et ne peut) en aucun cas remettre les pieds dans l'entreprise...
Il était dit aussi que tous les documents (solde de tout compte, certificat de travail...) me serait envoyé ultérieurement par courrier.
J'ai été déclarée inapte suite à du harcèlement moral et ne veut (et ne peut) en aucun cas remettre les pieds dans l'entreprise...
58Sab
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8 févr. 2011 à 15:13
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Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou pas
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=624&titre=Solde+de+tout+compte+%3A+contenu%2C+remise+et+cons%C3%A9quences
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=624&titre=Solde+de+tout+compte+%3A+contenu%2C+remise+et+cons%C3%A9quences
Donc si je suis licenciée sans préavis, ils ont tout de même 1 mois (durée du préavis) pour me donner mon solde de tout compte?
58Sab
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8 févr. 2011 à 15:28
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oui
58Sab
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8 févr. 2011 à 15:45
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la loi dit ce que je vous ait noté ci dessus......
vous pouvez tjrs appeler votre employeur pour savoir si il est prêt ou pas
vous pouvez tjrs appeler votre employeur pour savoir si il est prêt ou pas
58Sab
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8 févr. 2011 à 15:47
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je vous en prie
La législation juridique et financière évolue en permanence...