Délai 10 jours - Crédit immobilier

Question

Bonjour, 

Le mois dernier ma banque m'a envoyé un document m'indiquant que le contrat de prêt immobilier signé il y a 2 ans, n'était pas légal dans la mesure où le délai des 10 jours pour renvoyer l'offre n'avait pas été respecté.
Ce courrier fait suite à ma demande de rachat du crédit par une autre banque. Celui-ci est donc depuis ce mois, totalement remboursé auprès de la première banque.
Mes questions: pourquoi m'envoyer un tel document  + une copie du contrat qu'ils me demandent de leur renvoyer? Surtout maintenant que le crédit est clôturé. Pendant 2 ans cela ne les a pas empêché de prélever les mensualités qui , de plus, n'étaient que des intérêts, et pas du tout d'amortissement ( et oui c'est du vol!!!)? N'essaieraient-ils pas de se couvrir par rapport à cette négligeance commise? Y-aurait-il une faille?

Par avance merci de vos réponses

Pas lolo · Answer

Ben, tout simplement, vous êtes en droit de faire constater par un tribunal la nullité du contrat et la déchéance des droits à intérêts de la banque.
C'est dommage, si vous vous en étiez rendu compte avant, vous auriez gagné un prêt à taux zero de votre banque.
Mais il faut voir le bon coté des choses, il m'a tout l'air que votre ancienne banque va devoir vous rembourser les intérêts perçus pendant deux ans et je ne parle même pas des éventuelles pénalités de remboursement anticipés.
J'ai l'impression que vous allez pouvoir passer de bonnes vacances cette année et ferez partie d'un infime minorité de français à bénir les banquiers.

Gérard · Answer

La loi 79-596 ne prévoit pas de sanction en cas de non respect de cette régle.

D'où vient votre affirmation : autre texte ou jurisprudence ?

Germain · Answer

Une chose m'étonne, c'est le fait qu'il n'y ait eu que des intérêts de payés pendant ces deux ans. Y-a-t-il eu un différé d'amortissement ? Si oui, pas de problème, sinon est-ce que le fait que le délai de 10 jours n'ait pas été respecté est directement à l'origine de l'absence d'amortissement du capital ? Si nous nous trouvons dans ce dernier cas, oui la situation est gravissime et la banque pourrait rembourser effectivement les deux années d'intérêts perçus.
Que dit le tableau d'amortissement ?

watchom · Answer

Le montage du crédit a été fait ainsi. Pendant 3 ans, aucun amortissement, paiement uniquement d'intérêts (c'est bien net sur le tableau d'amortissement). Grave erreur de ma part de ne pas  avoir mieux regardé cet avenant... Le non respect des 10 jours et l'absence d'amortissement sont donc totalement indépendants.

Germain · Answer

Dans ce cas, vous n'avez eu aucun préjudice. La seule faille dans l'histoire c'est que la banque aurait dû vérifier la validité de votre acceptation de l'offre avant de débloquer les fonds et non pas au moment de classer le dossier. Mais dans ce courrier votre banque, en dehors de vous dire qu'il y a eu vice de procédure, que vous demande-t-elle de faire ?

watchom · Answer

La banque me demande de lui retourner un nouvelle copie de prêt en respectant  le délai.

Germain · Answer

Vous n'avez rien à gagner en ne le faisant pas, ni à perdre en le faisant. Faites ce que vous voulez, mais la démarche de la banque me semble bien illusoire.

watchom · Answer

Merci pour vos réponses. Quand vous dites illusoire, vous voulez dire inutile pour l'organisme financier? Dans ce cas, qu'est-ce qui pourrait motiver cette demande?

Germain · Answer

Une inspection interne de leurs services ou un cadre pointilleux désirant (et c'est louable) que ses dossiers soient irréprochables...

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