Vol carte bancaire avec code refus banque

denis711 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 7 févr. 2011 à 16:15
 Gérard - 8 févr. 2011 à 10:38
Bonjour,
Samedi dernier 29.01, nous avons payé par carte bancaire à la caisse d'une cafétéria carrefour notre dîner. J'ai tapé mon code sur un boitier PinPad (boitier relié à un fil ressort) donc que l'on tient de la main gauche pendant que l'on tape le code de la main droite. Nous étions seuls en caisse. Pendant le repas, ma carte a été volée de mon portefeuille. Je ne me suis aperçu que lundi matin en faisant des courses de sa disparition. J'ai fait imméditement opposition. Malheureusement les voleurs ont profité de tout le week-end pour utiliser notre carte. Les paiements frauduleux et retraits s'élèvent à un peu plus de 3000 euros...(Boîte de nuit sur Paris...)La Banque Populaire étant fermée le lundi, j'ai porté plainte à la gendarmerie, en attendant mardi matin pour me rendre à l'agence.C'est là que j'ai été prévenu que je ne serais sans doute pas remboursé par la banque étant donné que le code a été utilisé! L'affaire est en cours et nous sommes en procédure de litige avec la BP. Même, l'assurance de cette CB ne fonctionne pas selon la BP car il considére qu'il ya une faute grave de ma part si le code a pu être vu...

Bref, on se croit protégé et on ne l'est pas vraiment
Quel solution pour me défendre? Merci de votre aide.
Cordialement

4 réponses

Voir l'excellente réponse de notre non moins excellent gérard :

ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4581270-fraude-a-la-carte-de-retrait-sans-vol-de-cb

Bonne chance.
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En application de la jurisprudence ctuelle de la Cour de Cassation la banque doit prouver votre faute.
Le dernier arrêt :21.09.2010 N° de pourvoi: 09-16534
En cas de refus réitéré, prenez contact avecune association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV.
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denis711 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011
7 févr. 2011 à 18:31
Merci pour votre réponse encourageante! J'attends encore la décision définitive de la banque pour entamer d'autres actions. Je tiens au courant les personnes concernées par ce même problème sur ce forum. Encore merci.
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La dernière décision de la Cour de Cassation (CC) concernait un vol de' carte dans une sacoche laissée dans une voiture. La caisse de Crédit Mutuel avait argué d'une faute du titulaire.

La CC a confirmé la décision d'appel en ces termes :

" la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ";

Cela confirme une précédente décision de la CC du 02.10.2007
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