Vol carte bancaire avec code refus banque
denis711
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7 février 2011
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7 févr. 2011 à 16:15
Gérard - 8 févr. 2011 à 10:38
Gérard - 8 févr. 2011 à 10:38
A voir également:
- Vol carte bancaire avec code refus banque
- Carte bancaire bloquée dépassement découvert - Forum carte bancaire
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Plainte pour vol - Guide
4 réponses
Voir l'excellente réponse de notre non moins excellent gérard :
ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4581270-fraude-a-la-carte-de-retrait-sans-vol-de-cb
Bonne chance.
ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4581270-fraude-a-la-carte-de-retrait-sans-vol-de-cb
Bonne chance.
En application de la jurisprudence ctuelle de la Cour de Cassation la banque doit prouver votre faute.
Le dernier arrêt :21.09.2010 N° de pourvoi: 09-16534
En cas de refus réitéré, prenez contact avecune association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV.
Le dernier arrêt :21.09.2010 N° de pourvoi: 09-16534
En cas de refus réitéré, prenez contact avecune association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV.
denis711
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7 février 2011
7 févr. 2011 à 18:31
7 févr. 2011 à 18:31
Merci pour votre réponse encourageante! J'attends encore la décision définitive de la banque pour entamer d'autres actions. Je tiens au courant les personnes concernées par ce même problème sur ce forum. Encore merci.
La dernière décision de la Cour de Cassation (CC) concernait un vol de' carte dans une sacoche laissée dans une voiture. La caisse de Crédit Mutuel avait argué d'une faute du titulaire.
La CC a confirmé la décision d'appel en ces termes :
" la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ";
Cela confirme une précédente décision de la CC du 02.10.2007
La CC a confirmé la décision d'appel en ces termes :
" la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ";
Cela confirme une précédente décision de la CC du 02.10.2007