Fraude a la carte de retrait sans vol de cb

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Comme promis, vous trouverez ci-dessous les textes que vous pourrez opposer à votre banque pour obtenir le remboursement intégral des retraits effectués à l’aide de votre carte.
Ces textes pourront également vous aider si vous demandez l’assistance d’une association de consommateurs (les bénévoles ne sont pas tous parfaitement informés des textes qui concernent ce type d’opération). De plus les textes cités sont issus de l’ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009, il est donc possible que la documentation à disposition de ces bénévoles ne soit pas exactement à jour. Toutes les associations n’ont pas encore procédé à l’analyse des trente pages de ce texte. La direction juridique de l’UFC, par exemple, n’en a fait qu’un résumé sommaire en trois pages.
Cette ordonnance concerne l’adoption par la France d’une directive européenne prise dans le cadre de la mise en place progressive du SEPA (Single European Payments Area) un certain nombre de termes sont doncnouveaux :
- le « payeur » : utilisateur des services de paiements (vous, dans le cas présent)
- le « prestataire de services de paiement » votre banque
Deux choses à connaitre avant la lecture des articles du Code monétaire et financier (CMF) cités ci-dessous :
- le terme « opération de paiement », IMPORTANT : ce terme générique ne se limite pas en matière de carte aux paiements, il concerne aussi les RETRAITS ( cf ci-dessous l’article L 133-3 du CMF). Noter « retirer des fonds ».
- la responsabilité du « payeur » ne se présuppose pas elle doit être prouvée par la banque. Cette charge de preuve est maintenant totalement admise elle a été confirmée par une décision de la cour de cassation du 02.10.2007 (arrêt n° 1050 –chambre commerciale)
Les textes du CMF :
Article L133-3
« Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. «
Article L133-19

I. ― En cas d'opération de paiement(*) non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Article L 133-16 (cité ci-dessus) :

« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation »

Article L133-17 (cité ci-dessus) :
I. ― Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Bon, voila !
Vous avez de quoi lire et vous défendre pour récupérer vos 2.000 euros
Cordialement

Dans l'article L133-3 attachez vous au second alinéa du II.
Mais attention, votre banque risque classiquement de jouer sur les mots de ce nouveau texte
Il s’agit du terme « opération de paiement ». Dans le llangage courant,la carte permet d’effectuer des « retraits » et des « paiements ».
Mais, dans le nouveau texte de juillet 2009 (directive européenne) les mots n’ont pas le même sens. Dans ce texte il est important de savoir que le terme « opération de paiement » est un terme générique qui ne se limite pas en matière de carte aux paiements, il concerne aussi les RETRAITS.
Ci-dessous l’article L 133-3 du Code monétaire et financier. Noter « retirer des fonds ».
Article L133-3
« Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire »
D’autre part, en matière de recherche de la responsabilité du « payeur » (c’est vous) : la responsabilité du « payeur » ne se présuppose pas elle doit être prouvée par la banque. Cette charge de preuve est maintenant totalement admise elle a été confirmée par une décision de la cour de cassation du 02.10.2007 (arrêt n° 1050 –chambre commerciale)
Notez bien cela.
Imprégniez vous bien des textes que je vous ai envoyés car ces nouvelles règles mises en application au 01.11.2009 sont connues des directions juridiques des banques mais pas forcément encore des agences bancaires, Et , comme je vous le disais, pas forcément non plus de tout le monde dans les associations de défense des consommateurs (je sais, j’y gagne ma vie en tant que bénévole !).
A votre disposition.

Voyez l'UFC, car la banque doit prouver la faute du titulaire de la carte.

La Cour de cassation a confirmé le 21.09.2010 un précèdent arrêt du 02.10.2007.

Les attendus sont clairs :

"Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, (..*...), d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute "

(*) réfèrence à un ancien article du Code monétaire et financier remplacé en
juillet 2009).

bonsoir, pour moi la bande vidéo n'a rien donnée on voit bien quelqu'un mais pas son visage car reflet d'un lampadaire. Le banquier pense que je me suis volée moi même...enfin je me suis fait a l'idée que c 'est fini je n'aurai pas mon argent ....en espèrent beaucoup plus de chance pour vous. moi aussi la police ma dit pareil la seule piste possible pour eux c 'était des fraudes en espagne car ils étaient sur une piste, mais je n'allais pas en espagne a ce moment .

bonjour j'ai été également victime de retrait frauduleux avec une carte bancaire falsifiée et d'achats par internet frauduleux. Mais tout cela a eu lieu en Argentine où je vis maintenant. Mon compte bancaire est en France où j'ai toujours vécu.

J'ai déposé plainte au pénal ici en Argentine et le premier visionnage de la vidéo des caméras de sécurité de la banque par le juge d'instruction argentin où ont été effectués les retraits, montre une personne que je ne connais pas et qui retire mais avec une carte falsifiée puisqu'elle est en possession.
Je possède ma carte avec moi et mon code secret est dans ma tête uniquement.
Ma banque me demande de faire une lettre de contestation avec le détail de toutes les opérations frauduleuses pour un "éventuel remboursement".

Ma question est : est-ce que ma banque doit obligatoirement me recréditer dans le délai de un mois dés réception de ma lettre en R +AR toutes les sommes que j'ai identifiées comme étant frauduleuses ?

Merci pour votre réponse précise avec argumentation.

.

Je reprends sous ce post les mesages échangés ailleurs:

Pour Leslie

A quelle(s) date(s) se situai(en)t vos opérations litigieuses ?

Répondre à gerard 9
leslie, le 7 jan 2010 à 15:54:30Bonjour gerard

les retraits ont ete effectues le 02/12/09
500 euros à 13H1O, 500 euros à 13h11, 800 euros à 13h12
le 05/12 180 euros et le 06/12/09 20 euros
soit 2000 euros au total
le tout a chaque fois dans un credit lyonais different sauf pour le 02/12/09 les 3 retrats ont été fait les uns à la suite des autres.

La banque estime que on ne peut pas contrefaire une carte de retrait

Répondre à leslie 10
gerard, le 7 jan 2010 à 16:03:18Dans la soirée je vous adresse les textes légaux concernés pour les faire valoir à votre banque et pour rencontrer éventuellemnt sur une bonne base une association de consommateurs.
A ce soir.

Répondre à gerard

Bonjour,
je suis moi même dans le même cas. 470 euros retirés frauduleusement à un DAB sans ma carte ni mon code sur une VISA PREMIER du CREDIT LYONNAIS;
Depuis Août 2009, je me bats avec des courriers à mon agence qui ne veut rien savoir et n'a fait aucun geste commercial, la direction générale service clientèle et même le conciliateur. Tous me rétorquent qu'il est impossible de retirer de l'argent à un DAB sans carte et sans code, ce qui est absolument faux.
Je ne sais plus quoi faire, cela fait plus de 15 ans qu'on est chez eux, un crédit, des CODEVI, bref de bons clients avec des salaires réguliers.
Merci de m'aider...A noter, je vis à 8000 km de ma banque (Caluire 69), mais le retrait frauduleux a eu lieu dans le midi de la France.

Votre système d'autorisation (comme d'ailleurs les assurances spécifiques aux cartes) ne sert à rien et il est à espérer que cela ne vous êtes pas facturé !

La réglementation depuis juillet 2009 vous protège contre les opérations litigieuses dont vous n'êtes pas l'auteur.

Demandez à votre banque de couvrir ces opérations.
C'est encore plus simple que d'écrire à un forum !

bonjour, je viens de recevoir un mail de ma banque crédit mutuel qui me demande une lettre avec toutes les opérations frauduleuses.
je viens donc d'envoyer une lettre de contestation et de remboursement avec le détails des paiements internet ou téléphones et retraits avec carte falsifiée.
le procureur m'a dégagé de toute responsabilité et on recherche activement la personne identifiée sur les vidéos de sécurité.
Car j'ai immédiatement porté plainte quand je me suis rendu compte des vols.
J'attends maintenant le remboursement de la banque comme je l'ai stipulé dans ma lettre. je vous tiens au courant bien entendu si cela peut servir à d'autres personnes.
Dans l'attente
cordialement
henri

Bonjour..il m'est arrivée la même chose mais sur le même lcl ..j'étais encore porteuse de ma carte bancaire et sans aucun vol..3 fois 1400 1400 1450 ..en mois ..En faisant appel à la défense du consommateur suite à la deuxième épuration de retrait frauduleux..ma banque a fini par le rembourser par "geste commercial" par lettre de demande de remboursement soit 3lettres envoyées..néanmoins la 3ieme opération frauduleuse n'a pas été rembourser , elle date de début mai .la banque à refuser 3fois la demande de remboursement faite par écrite par la défense du consommateur.la banque à été prévenu dune éventuelle saisi de la cour de cassation..je fais appel à un médiateur ...vous aurez la suite il a 2mois pour répondre...si cela est négatif..vous imaginez la suite...ce que je veux moi c'est avoir une explication valable concernant ces retraits qui m'ont mot drmes situation difficile ..pas seulement économique...cordialement Lilou

Je vous réponds ce soir, mais plus tard.
Bonne soirée.

Bonne nuit Leslie !

bonjour , a ce jour il m'arrive la même chose l'argent a était retiré dans la ville a coté ou je vais jamais le retirer étant donné que j'habite au dessus de ma banque.
le 08/01/11 a 7h58 50€ puis a 7h53 200€ puis le 14/01/11 a 06h27 200€ puis a 06h28 100€ j'ai toujours ma carte a ce moment la puisque je me rappel bien le 8/01/11 faire un retrait de 50€ (je possède le ticket de retrait que je conserve a chaque fois) pour des courses vers 17h, la banque accuse mes proches moi seul connais le code. J 'ai demandé a la banque de faire opposition sur ma carte déposer une plainte a la police ils ont juste pris une main courante et j'ai demandé un visionnage de la vidéo mais ils se renvoient la balle puis la police n'arrive pas a joindre la banque ou les retraits ont étaient effectué car c'est un 0800 et que ça coûte de l'argent puis il faut appeler le procureur donc ça fait des procédures j'ai l'impression qu'ils veulent pas trop s embêter la police m'as dit que il etait impossible de pirater une carte c'est forcement la mienne qui a retirer cet argent ... puis le banquier ma clairement dit qu il me rembourserait pas et que c'est une modique somme ... je sais plus quoi faire.
Eva

je prends rdv avec l'UFC demain et vous tiens au courant merci beaucoup

Bonjour.

quelqu' un a t'il un "guide de survie" pour:

Une ...prise de tête à 11 000 euros en retraits quasi quotidiens de 300 euros en général
banque: caisse d' épargne de montpellier. compte: livret A (pas le compte chèque)

délai de 13 mois pour agir depuis fin 2009. cà va encore, mais cela date de mai 2010 (premiers retraits frauduleux sur un compte d' épargne

1ère opposition effectuée, avec copie du 1er dépot de plainte. mais reprise des fraudes... deux jours après
2è opposition avec copie du 2è dépot de plainte. là on pense à supprimer la carte
1er refus du service clients. 2è courrier en octobre 2010. rien!

le hic: ce n' est pas moi, mais un proche à 900 kms de chez moi. et quelque peu traumatisé par ces évènements: association de victimes contactée à reculons

banque de france de montpellier refuse le dossier, procureur de la république informé (sans réponse) par mes soins

(je le crois car j' ai vu notamment le détail des prélèvements frauduleux - certains facilement prouvables, d autres moins facilement-, les deux courriers de signalements - avec procès verbaux et leurs réponses écrites de plainte auprès de la gendarmerie. sans cela, ...)

"banque de france de montpellier refuse le dossier, procureur de la république informé (sans réponse) par mes soins"

normal !
La BDF n'a rien à voir dans cette affaire et les proc's ne répondent jamais.

Il convient de recontrer une association de défense des consommateurs type UFC ou CLCV qui examinera votre dossier et écrira à la banque en s'pppuyant à la fois sur l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 et sur la jusiprudence de la Cour de cassation dont la dernière décision à été prise le 21.09.2010 (confirmation d'un premier 'arrêt du 02.10.2007).

merci.

Bonjour,

même problème, fraude à la carte de retrait sans vol ni perte de la CB, pareil dans un LCL. j'ai fait opposition, et souhaitais porter plainte mais la police m'a dit que c'était impossible de faire une contrefaçon.
Je ne vais pas lâcher l'affaire. Il y a surement une vidéo ?

Merci de votre aide.

Cdt,

Lee