Bail caduque si il n'y a pas tte les signatur
kikou
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari a louer notre appart sans me le dire
l'appart est a son nom et a mon nom de jeune fille (nous somme mariés depuis)
il a donc signé un bail avec les locataires
mais il n'y a pas ma signature sur le bail?
le bail est il caduque???
mon mari a louer notre appart sans me le dire
l'appart est a son nom et a mon nom de jeune fille (nous somme mariés depuis)
il a donc signé un bail avec les locataires
mais il n'y a pas ma signature sur le bail?
le bail est il caduque???
A voir également:
- Bail caduque si il n'y a pas tte les signatur
- Bail à imprimer - Guide
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