Frais de bail
Résolu
Bonjour,
je vais louer une maison mais mon propriétaire veut impérativement signer un contrat de bail via le notaire.
Je me suis renseignée et les frais de bail vont être divisés entre lui et moi. Or la loi du 22 décembre 2010 notifie que seul le propriétaire doit payer les frais de bail, s'il souhaite faire appel à un notaire de son propre chef. Qu'en est - il de ce fait?
je vais louer une maison mais mon propriétaire veut impérativement signer un contrat de bail via le notaire.
Je me suis renseignée et les frais de bail vont être divisés entre lui et moi. Or la loi du 22 décembre 2010 notifie que seul le propriétaire doit payer les frais de bail, s'il souhaite faire appel à un notaire de son propre chef. Qu'en est - il de ce fait?
3 réponses
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ModérateurOù avez vous vu cela ? Vous devez faire confusion entre la rédaction d'un bail et la réalisation d'un état des lieux?
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comment se répartissent les frais de bail entre le locataire et le propriétaire lorsque celui-ci demande l'intervention d'un notaire? Dans quel % se répartissent les droits de bail et les frais d'etat des lieux?
Merci à tous de faire partager vos compétence et votre expérience. -
ModérateurDans le cadre de la loi de 89 les frais se répartissent par moitié mais l'état des lieux contradictoire ne peut être facturé au locataire. En dehors de cette loi les répartitions sont libres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...