Motif de plainte contre mon propriétaire
jonathan
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je m'apprete à porter plainte contre mon propriétaire mais je n'ai aucune idée du motif de plainte (aidez-moi svp)
voici les faits (briévement) :
le 28/02/2010 constat amiable dégâts des eaux pour infiltration par toiture au niveau du velux de la cuisine (résultat : tapisserie abîmée et parquet flottant tuilé). les propriétaires ont été indemnisé début septembre (selon mon interlocuteur de l'assurance) mais aucune réparation de faite à ce jour
Le 16 août 2010, nouveau constat amiable dégâts des eaux car une partie du plafond du salon effondré et deux nouvelles fuites abondantes apparues. L'expert est passé et les propriétaires ont été indemnisés le 16/12/2010. J'ai aussi fait intervenir l'hygiène mais, à ce jour, aucune réparation de faite.
Je m'apprete à déposer un dossier au tribunal d'instance mais je n'ai aucune idée du motif pour lepquelle je pourrais porter plainte sachant que le logement ne correspond pas aux caractéristique de décence.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
je m'apprete à porter plainte contre mon propriétaire mais je n'ai aucune idée du motif de plainte (aidez-moi svp)
voici les faits (briévement) :
le 28/02/2010 constat amiable dégâts des eaux pour infiltration par toiture au niveau du velux de la cuisine (résultat : tapisserie abîmée et parquet flottant tuilé). les propriétaires ont été indemnisé début septembre (selon mon interlocuteur de l'assurance) mais aucune réparation de faite à ce jour
Le 16 août 2010, nouveau constat amiable dégâts des eaux car une partie du plafond du salon effondré et deux nouvelles fuites abondantes apparues. L'expert est passé et les propriétaires ont été indemnisés le 16/12/2010. J'ai aussi fait intervenir l'hygiène mais, à ce jour, aucune réparation de faite.
Je m'apprete à déposer un dossier au tribunal d'instance mais je n'ai aucune idée du motif pour lepquelle je pourrais porter plainte sachant que le logement ne correspond pas aux caractéristique de décence.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
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2 réponses
bonjour , il est gonflé ce propriétaire , mais etes vous à jour de vos loyers ?? car je ne comprend pas pourquoi un proprio laisse son bien se dégrader !!
Bonjour,
on ne peut pas dire que ce soit sympa !!!!
faire RAR au propriétaire en le METTANT en DEMEURE (bien le mentionner sur le courrier) de réaliser les travaux de remise en état sous 10 jours des dégats occasionnés par le dégats des eaux (récapitulatif des faits) pour lequel l'assurance x l'a indemnisé, faute de quoi vous saisirez la justice pour obtenir l'autorisation de bloquer les loyers sur un compte de dépot et consignation.
En général, cela fait bouger les propriétaires 'récalcitrants'. En effet, à partir du moment ou ils ne percoivent plus les loyers, ils "retrouvent" la mémoire de leurs obligations.
surtout, a partir de la date d'A.R donnez lui 10 jours, pas plus et appel au T.Instance pour obtenir la marche à suivre pour le blocage des loyers. Insister sur l'urgence
Tenez nous au courant.
Cordialement
on ne peut pas dire que ce soit sympa !!!!
faire RAR au propriétaire en le METTANT en DEMEURE (bien le mentionner sur le courrier) de réaliser les travaux de remise en état sous 10 jours des dégats occasionnés par le dégats des eaux (récapitulatif des faits) pour lequel l'assurance x l'a indemnisé, faute de quoi vous saisirez la justice pour obtenir l'autorisation de bloquer les loyers sur un compte de dépot et consignation.
En général, cela fait bouger les propriétaires 'récalcitrants'. En effet, à partir du moment ou ils ne percoivent plus les loyers, ils "retrouvent" la mémoire de leurs obligations.
surtout, a partir de la date d'A.R donnez lui 10 jours, pas plus et appel au T.Instance pour obtenir la marche à suivre pour le blocage des loyers. Insister sur l'urgence
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je viens d'aller voir une assistante sociale pour avoir un relogement car je suis indemnisé RSA et n'ai pas les moyens de déménager mais elle m'a répondu qu'elle ne pouvait rien faire pour moi.
Mon dossier du tribunal est déjà écrit mais il me manque un motifs car avec tout ca je suis un peu perdu pour trouver le motif exacte de ma plainte.