Indemnité pour remboursement par anticipation
marthe'21
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
Originaire de Calédonie , après plusieurs années en France et un prêt immbilier souscrit en 2006 pour achat d'un appartement, mon gendre et ma fille ont décidé d'aller vivre et travailler là bas (ils ont déjà leurs contrats de travail)
La banque veut appliquer la pénalité de remboursement anticipé , pour elle le "faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur " veut dire MUTATION ;
Que faut-il faire pour contester cette interprétation en leur faveur ?
Merci
Originaire de Calédonie , après plusieurs années en France et un prêt immbilier souscrit en 2006 pour achat d'un appartement, mon gendre et ma fille ont décidé d'aller vivre et travailler là bas (ils ont déjà leurs contrats de travail)
La banque veut appliquer la pénalité de remboursement anticipé , pour elle le "faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur " veut dire MUTATION ;
Que faut-il faire pour contester cette interprétation en leur faveur ?
Merci
A voir également:
- Indemnité pour remboursement par anticipation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide