Succession dette a payer
willy1230
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willy1230 -
willy1230 -
Bonjour,
Ma fille et decede a l age de 22ans je n avais plus aucun contact avec elle depuis 5ans donc j ai etait au palais de justice pour renoncer a la succession mais j ai recu une facture d hopital a payer et lhuissier me dit que je doit la payer sinon il nous attaque que dois je faire la payer ou pas pourrier vous m eclairer merci
Ma fille et decede a l age de 22ans je n avais plus aucun contact avec elle depuis 5ans donc j ai etait au palais de justice pour renoncer a la succession mais j ai recu une facture d hopital a payer et lhuissier me dit que je doit la payer sinon il nous attaque que dois je faire la payer ou pas pourrier vous m eclairer merci
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2 réponses
j ai recu une facture d hopital a payer
Adressez une lettre (recommandée avec A.R.) aux services comptables de l'hôpital en y joignant photocopie de la renonciation en demandant l'arrêt des poursuites par voie d'huissier. Présentez également la renonciation à l'huissier, il devra en faire mention dans la sommation qu'il vous a notifiée.
Précisez qu'en raison de votre renonciation vous n'êtes plus tenu au réglement des dettes de la défunte.
Adressez une lettre (recommandée avec A.R.) aux services comptables de l'hôpital en y joignant photocopie de la renonciation en demandant l'arrêt des poursuites par voie d'huissier. Présentez également la renonciation à l'huissier, il devra en faire mention dans la sommation qu'il vous a notifiée.
Précisez qu'en raison de votre renonciation vous n'êtes plus tenu au réglement des dettes de la défunte.
re merci pour la reponse mais cela a etait fait aupres de l hopital et de l huissier et il ma repondu que meme en cas de renonciation de succession je dois payer cette facture sinon il continue la mise en demeure j ai une amie qui a eu le meme cas et elle n a rien du payer elle ma dit qu il essayer de me faire peur et que je ne devais pas payer mais je ne veut pas avoir d ennuie merci de me dire quoi faire