A voir également:
- Succession dette a payer
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
6 févr. 2011 à 18:11
6 févr. 2011 à 18:11
j ai recu une facture d hopital a payer
Adressez une lettre (recommandée avec A.R.) aux services comptables de l'hôpital en y joignant photocopie de la renonciation en demandant l'arrêt des poursuites par voie d'huissier. Présentez également la renonciation à l'huissier, il devra en faire mention dans la sommation qu'il vous a notifiée.
Précisez qu'en raison de votre renonciation vous n'êtes plus tenu au réglement des dettes de la défunte.
Adressez une lettre (recommandée avec A.R.) aux services comptables de l'hôpital en y joignant photocopie de la renonciation en demandant l'arrêt des poursuites par voie d'huissier. Présentez également la renonciation à l'huissier, il devra en faire mention dans la sommation qu'il vous a notifiée.
Précisez qu'en raison de votre renonciation vous n'êtes plus tenu au réglement des dettes de la défunte.
re merci pour la reponse mais cela a etait fait aupres de l hopital et de l huissier et il ma repondu que meme en cas de renonciation de succession je dois payer cette facture sinon il continue la mise en demeure j ai une amie qui a eu le meme cas et elle n a rien du payer elle ma dit qu il essayer de me faire peur et que je ne devais pas payer mais je ne veut pas avoir d ennuie merci de me dire quoi faire