Usufruit / héritage / décés

Question

Bonjour, 
Je suis marié sous le régime de la communauté avec mon épouse et de notre union, est né notre fils. Je suis militaire et bénéficie, jusqu'à ma retraite, d'un logement concédé par nécessité absolue de service. Nous avons fait construire une maison en 2005 sur un terrain que m'a légué mon père. Notre maison est actuellement en locataion.
Si je viens à décéder (durant mon activité), notre maison est toujours occupé par nos locataires.
A quel degré, mon épouse bénéficiera-t-elle de ce bien ?
- pourra-t-elle en avoir la jouissance (aprés avoir "congédié" les occupants) ?
- pourra-t-elle la vendre ?
- de quoi héritera notre fils (devra-t-elle lui verser ma part ....) ?
Avec tous mes remerciements anticipés.
PS: la maison nous appartioent à tous les deux (devant notaire)
Aucune démarche particulière n'a  été faite devant notaire en cas de décés de l'un d'entre nous.
Merci

condorcet · Answer

A quel degré, mon épouse bénéficiera-t-elle de ce bien ? 
   Construite sur un terrain vous appartenant, cette maison est à vous seul.
   Mais, dès lors que le financement de la construction a été assurée par la communauté, en cas de décès vous lui serez redevable d'une "récompense" au moins égale au montant de l'investissement.
  Ce qui n'assure pas la protection de votre conjoint.
  Il est fortement conseillé de vous consentir mutuellement une donation au dernier vivant.

 pourra-t-elle en avoir la jouissance (aprés avoir "congédié" les occupants) ?
    En fin de bail uniquement.

 pourra-t-elle la vendre ? 
    Cela dépendra des droits qu'elle aura recueillis dans votre succession, d'où l'importance d'examiner la question de la donation au dernier vivant.

- de quoi héritera notre fils (devra-t-elle lui verser ma part ....) ? 
   De tout, hormis les droits de sa mère.
   
  Consultez votre notaire sur ces divers points dont celui de transformer immédiatement cette "créance" de la communauté sur votre succession future en droits de propriété à son profit, permettant ainsi de régler la question de la "récompense" due ultérieurement dans le cadre du réglement de la succession.
  L'ensemble maison-terrain serait alors pour partie un bien propre (le terrain) et pour autre partie un bien de communauté (la construction).
 De votre vivant, il est aussi possible de consentir donation de la moitié du terrain àvotre conjoint.
 Diverses formules peuvent être adoptées.

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