Partage maison
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panca
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panca Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 7 févr. 2011 à 15:21
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condorcet
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6 févr. 2011 à 17:31
6 févr. 2011 à 17:31
est-ce que nous sommes obligés d'accepter la vente comme il le veut, en a t-il le droit? quelles sont nos possibilités
Les coindivisaires bénéficient d'une priorité (droit de préemption) leur permettant d'acquérir la part de celui (ou ceux) désirant vendre.
Mais à prix égal.
Si votre frère trouve un acquéreur à un prix supérieur à l'estimation de l'agence, vous devrez acquérir sur cette base ou vendre avec lui.
A l'extrème limite, vous pouvez convenir d'une vente aux enchères par l'intermédiaire d'un notaire avec ou sans participation des tiers.
Le plus offrant sera déclaré adjudicataire.
Cette procédure est assez onéreuse.
Convient-il de l'éviter dans la mesure du possible.
Les coindivisaires bénéficient d'une priorité (droit de préemption) leur permettant d'acquérir la part de celui (ou ceux) désirant vendre.
Mais à prix égal.
Si votre frère trouve un acquéreur à un prix supérieur à l'estimation de l'agence, vous devrez acquérir sur cette base ou vendre avec lui.
A l'extrème limite, vous pouvez convenir d'une vente aux enchères par l'intermédiaire d'un notaire avec ou sans participation des tiers.
Le plus offrant sera déclaré adjudicataire.
Cette procédure est assez onéreuse.
Convient-il de l'éviter dans la mesure du possible.
panca
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24 mars 2017
7 févr. 2011 à 15:21
7 févr. 2011 à 15:21
Merci de la réponse
Cependant s'il y a désaccord sur le prix,pouvons nous refuser de signer pour la vente?
Cependant s'il y a désaccord sur le prix,pouvons nous refuser de signer pour la vente?