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2 réponses
Bonjour
Vous mettez en demeure votre vendeur de remplir son obligation au contrat en indiquant une date précise. passez ce délai, vous considérez que le contrat est résilié par la faute du vendeur qui n'a pas rempli son obligation au contrat. Vous exigez donc le remboursement de la somme verseé en acompte dans son intégralité.
Faute d'obtenir satisfaction, vous assignerez le Vendeur devant la juridiction compétente (Tribunal d'instance ou juridiction de proximité) et vous précisez que vous n'omettrez pas de demandez des dommages et intérêts pour le préjudice subit comme la loi vous le permet.
Vous ferez condamnez le vendeur aux dépends, et réclamerez le remboursement des frais d'avocat que vous aurez engagé.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous mettez en demeure votre vendeur de remplir son obligation au contrat en indiquant une date précise. passez ce délai, vous considérez que le contrat est résilié par la faute du vendeur qui n'a pas rempli son obligation au contrat. Vous exigez donc le remboursement de la somme verseé en acompte dans son intégralité.
Faute d'obtenir satisfaction, vous assignerez le Vendeur devant la juridiction compétente (Tribunal d'instance ou juridiction de proximité) et vous précisez que vous n'omettrez pas de demandez des dommages et intérêts pour le préjudice subit comme la loi vous le permet.
Vous ferez condamnez le vendeur aux dépends, et réclamerez le remboursement des frais d'avocat que vous aurez engagé.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
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