Comment organiser une AGE extraordinaire

Question

Bonjour, 
Un propriétaire de notre lotissement PRIVE avec règles et statuts plus restrictifs que les règlements communaux et le PLU, veut,  pour ses besoins personnels de construction d'un abri de jardin dans son lot, jusqu'à maintenant interdit, faire une demande de modification des règles  avec convocation d'une AGE, auprès du bureau de l'ASL, gérée par des bénévoles qui ne sont pas d'accord de modifier les règles.

Quelles sont les procédures de part et d'autre ?
L'ASL est-elle obligée d'accepter et d'organiser cette AGE ?
Quelles sont les termes du code civil à ce sujet ?
Quels sont les frais et qui doit les payer ?

Merci pour votre aide
Franciade

Foyer · Answer

Bonjour  

Dans mon lotissement, les regles sont les mêmes. Selon les statuts, ce type d'abri ne peux exister que s'il y a liaison avec la maison. 

Verifiez bien vos statuts.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Je comprends votre reponse mais ...

Je vous invite a relire calmement vos statuts en essayant de faire comme si vous etiez un "prochain acquereur" dans le lotissement, bien decidé a savoir quels sont vos droits et comment les completer en etudiant sereinement le contenu du texte.

Je sais que cela peux vous surprendre mais c'est ainsi qu'il faut procéder, en effaçant provisoirement le probleme qui vous "tracasse".

Bon courage et bonne reflexion.

Franciade · Answer

Merci pour votre aide et l'intérêt que vous portez à nos soucis.
Pouvez-vous répondre aux points soulevés au sujet d' une AG extraordinaire ?
Un propriétaire tout seul peut-il obliger l'ASL à convoquer cette AGE ?
Quelles contraintes et obligations a-t-il ?
Qui paie les frais de location de la salle, les frais de courrier, les frais de notaire éventuels pour enregistrer une modification, si d'aventure elle était obligatoire ?
Je suis à votre écoute
A bientôt de vous lire

Foyer · Answer

Re ,

Je vous renvoie sur vos statuts qui doivent tres certainement preciser les modalités de reunion d'une AG extra-ordinaire (mentionnée ou sous-entendue).

Regardez dans le paragraphe "convocations". (Chez nous, c'est l'article 9)

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