Comment organiser une AGE extraordinaire
Franciade
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire de notre lotissement PRIVE avec règles et statuts plus restrictifs que les règlements communaux et le PLU, veut, pour ses besoins personnels de construction d'un abri de jardin dans son lot, jusqu'à maintenant interdit, faire une demande de modification des règles avec convocation d'une AGE, auprès du bureau de l'ASL, gérée par des bénévoles qui ne sont pas d'accord de modifier les règles.
Quelles sont les procédures de part et d'autre ?
L'ASL est-elle obligée d'accepter et d'organiser cette AGE ?
Quelles sont les termes du code civil à ce sujet ?
Quels sont les frais et qui doit les payer ?
Merci pour votre aide
Franciade
Un propriétaire de notre lotissement PRIVE avec règles et statuts plus restrictifs que les règlements communaux et le PLU, veut, pour ses besoins personnels de construction d'un abri de jardin dans son lot, jusqu'à maintenant interdit, faire une demande de modification des règles avec convocation d'une AGE, auprès du bureau de l'ASL, gérée par des bénévoles qui ne sont pas d'accord de modifier les règles.
Quelles sont les procédures de part et d'autre ?
L'ASL est-elle obligée d'accepter et d'organiser cette AGE ?
Quelles sont les termes du code civil à ce sujet ?
Quels sont les frais et qui doit les payer ?
Merci pour votre aide
Franciade
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4 réponses
Bonjour
Dans mon lotissement, les regles sont les mêmes. Selon les statuts, ce type d'abri ne peux exister que s'il y a liaison avec la maison.
Verifiez bien vos statuts.
Dans mon lotissement, les regles sont les mêmes. Selon les statuts, ce type d'abri ne peux exister que s'il y a liaison avec la maison.
Verifiez bien vos statuts.
Bonjour ,
Je comprends votre reponse mais ...
Je vous invite a relire calmement vos statuts en essayant de faire comme si vous etiez un "prochain acquereur" dans le lotissement, bien decidé a savoir quels sont vos droits et comment les completer en etudiant sereinement le contenu du texte.
Je sais que cela peux vous surprendre mais c'est ainsi qu'il faut procéder, en effaçant provisoirement le probleme qui vous "tracasse".
Bon courage et bonne reflexion.
Je comprends votre reponse mais ...
Je vous invite a relire calmement vos statuts en essayant de faire comme si vous etiez un "prochain acquereur" dans le lotissement, bien decidé a savoir quels sont vos droits et comment les completer en etudiant sereinement le contenu du texte.
Je sais que cela peux vous surprendre mais c'est ainsi qu'il faut procéder, en effaçant provisoirement le probleme qui vous "tracasse".
Bon courage et bonne reflexion.
Merci pour votre aide et l'intérêt que vous portez à nos soucis.
Pouvez-vous répondre aux points soulevés au sujet d' une AG extraordinaire ?
Un propriétaire tout seul peut-il obliger l'ASL à convoquer cette AGE ?
Quelles contraintes et obligations a-t-il ?
Qui paie les frais de location de la salle, les frais de courrier, les frais de notaire éventuels pour enregistrer une modification, si d'aventure elle était obligatoire ?
Je suis à votre écoute
A bientôt de vous lire
Pouvez-vous répondre aux points soulevés au sujet d' une AG extraordinaire ?
Un propriétaire tout seul peut-il obliger l'ASL à convoquer cette AGE ?
Quelles contraintes et obligations a-t-il ?
Qui paie les frais de location de la salle, les frais de courrier, les frais de notaire éventuels pour enregistrer une modification, si d'aventure elle était obligatoire ?
Je suis à votre écoute
A bientôt de vous lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans notre règlement, il est écrit : les marges de reculement de 5,oo m par rapport aux alignements des voies et d'isolement de 4,00 m par rapport aux limites séparatives doivent être respectées.
Ce qui revient à dire qu'il faut respecter 4,00m sur les 3 côtés de la construction et 5,00m
en bord des voies.
C'est dans ces limites que sont construites les villas, donc, rien ne peut être ajouté ou construit dans ces bandes de terrain