Qui paye au conseil général les sommmes dues

mirabelle - 4 févr. 2011 à 13:48
 Paris - 4 févr. 2011 à 15:16
Bonjour, mon beau - frère vient de décéder il était sous tutelle , avait trés peu de ressources , est resté trés longtemps en maison de retraite :une succession a èté transmise par la tutelle à un notaire qui vient de nous informer que la région réclame
116000 euros : le peu de biens à l 'actif du défunt représente à peine 20000 euros
le père de mon mari il y a bien longtemps avait éffectué un partage donation entre son fils sous tutelle et mon mari
dans ce cas que faut - il faire et paye cette somme de 116.000 euros ? merci

1 réponse

Les Héritiers qui accepteront la Succession.

Cordialement
0