Oubli d'un artisan
jno-so
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison il y a plus de deux ans et nous nous sommes aperçus que le terrassier avait oublié de nous faire payer une partie de la facture, mais il nous a pourtant envoyé une facture acquittée à la fin des travaux.
Peut-il encore nous réclamer cette somme même si nous avons ce justificatif?
Quels sont les risques pour nous?
Nous avons fait construire notre maison il y a plus de deux ans et nous nous sommes aperçus que le terrassier avait oublié de nous faire payer une partie de la facture, mais il nous a pourtant envoyé une facture acquittée à la fin des travaux.
Peut-il encore nous réclamer cette somme même si nous avons ce justificatif?
Quels sont les risques pour nous?
3 réponses
La limite entre le droit et la morale...même sur un forum !
Cette facture est maintenant frappée de prescription biennale (article L 137-2 du Code de la consommation), mais vous pouvez renoncer à cette prescription et payer (articles 2250 et 2251 du Code civil).
Cette facture est maintenant frappée de prescription biennale (article L 137-2 du Code de la consommation), mais vous pouvez renoncer à cette prescription et payer (articles 2250 et 2251 du Code civil).
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
La question n'est effectivement pas si simple à trancher...
Sauriez-vous également nous dire à compter de quand commence cette prescription biennale? Est-ce à partir de la fin des travaux, à la date de facturation, à la date de réception de son courrier...?
Merci encore par avance
La question n'est effectivement pas si simple à trancher...
Sauriez-vous également nous dire à compter de quand commence cette prescription biennale? Est-ce à partir de la fin des travaux, à la date de facturation, à la date de réception de son courrier...?
Merci encore par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...