3 réponses
La limite entre le droit et la morale...même sur un forum !
Cette facture est maintenant frappée de prescription biennale (article L 137-2 du Code de la consommation), mais vous pouvez renoncer à cette prescription et payer (articles 2250 et 2251 du Code civil).
Cette facture est maintenant frappée de prescription biennale (article L 137-2 du Code de la consommation), mais vous pouvez renoncer à cette prescription et payer (articles 2250 et 2251 du Code civil).
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
La question n'est effectivement pas si simple à trancher...
Sauriez-vous également nous dire à compter de quand commence cette prescription biennale? Est-ce à partir de la fin des travaux, à la date de facturation, à la date de réception de son courrier...?
Merci encore par avance
La question n'est effectivement pas si simple à trancher...
Sauriez-vous également nous dire à compter de quand commence cette prescription biennale? Est-ce à partir de la fin des travaux, à la date de facturation, à la date de réception de son courrier...?
Merci encore par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...