Prouver la non réception d'avis d'échéance
Résolu
cedr!c
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mic -
mic -
Bonjour,
j'ai signalé à mon assureur que j'étais en attente de l'avis d'échéance de mon contrat d'assurance habitation car je souhaitais le résilier dans le cadre de la loi Chatel.
Mon assureur m'affirme qu'il m'a expédié ce courrier le 11 janvier et m'affirme que c'est à moi de prouver que je ne l'ai pas reçu si je veux faire valoir mon droit à la résiliation de ce contrat.
N'est-ce pas à l'expéditeur de prouver la bonne réception d'un courrier ? (en présentant copie d'avis de courrier AR par exemple)
car sinon comment un destinataire peut il prouver qu'il n'a pas reçu un courrier ?? c'est chôse impossible ??
merci de vos réponses.
j'ai signalé à mon assureur que j'étais en attente de l'avis d'échéance de mon contrat d'assurance habitation car je souhaitais le résilier dans le cadre de la loi Chatel.
Mon assureur m'affirme qu'il m'a expédié ce courrier le 11 janvier et m'affirme que c'est à moi de prouver que je ne l'ai pas reçu si je veux faire valoir mon droit à la résiliation de ce contrat.
N'est-ce pas à l'expéditeur de prouver la bonne réception d'un courrier ? (en présentant copie d'avis de courrier AR par exemple)
car sinon comment un destinataire peut il prouver qu'il n'a pas reçu un courrier ?? c'est chôse impossible ??
merci de vos réponses.
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6 réponses
bonjour
sous réserve que votre contrat vous le permette (+ de 1 an)
vous envoyez à votre assureur une LRAR précisant:
- que vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance plus de 15 jours avant la date limite vous donnant droit à dénonciation de votre contrat.
- qu'en conséquence, vous entendez bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 113-15-1 CdA transcription de la loi chatel dans le code des assurances, qui stipule:
et lui notifiez par la présente que vous ne reconduirez pas le contrat dont les références sont citées en objet.
vous préciserez qu'il lui appartient de démontrer qu'il a respecté ses obligations telles que stipulées dans le premier alinéa de l'article précité, par la production du récépissé correspondant.
sous réserve que votre contrat vous le permette (+ de 1 an)
vous envoyez à votre assureur une LRAR précisant:
- que vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance plus de 15 jours avant la date limite vous donnant droit à dénonciation de votre contrat.
- qu'en conséquence, vous entendez bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 113-15-1 CdA transcription de la loi chatel dans le code des assurances, qui stipule:
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
et lui notifiez par la présente que vous ne reconduirez pas le contrat dont les références sont citées en objet.
vous préciserez qu'il lui appartient de démontrer qu'il a respecté ses obligations telles que stipulées dans le premier alinéa de l'article précité, par la production du récépissé correspondant.
gaston
Excellente réponse juridique de aie mac, partagée par un autre juriste.
Soulix
Merci super réponse !
mic
merci pour la bonne conduite à tenir
Bonjour,
Que se passe t il lorsque le courrier est retourné à l'assurance avec la mention que la personne ne réside plus à cette adresse (erreur d'adresse ou de la poste) ?
Cordialement.
Que se passe t il lorsque le courrier est retourné à l'assurance avec la mention que la personne ne réside plus à cette adresse (erreur d'adresse ou de la poste) ?
Cordialement.
Bonjour,
En effet tetite c'est un problème.... les appels de cotisations devraient être envoyés en AR!! mais par soucis d'économie ce n'est pas le cas.
Mais ca c'est le problème de l'organisme et pas de notre ami cédr!c!!!!!
Cordialement
En effet tetite c'est un problème.... les appels de cotisations devraient être envoyés en AR!! mais par soucis d'économie ce n'est pas le cas.
Mais ca c'est le problème de l'organisme et pas de notre ami cédr!c!!!!!
Cordialement
Le problème c'est que les appels de cotisations sont envoyés par courrier simple et non en recommandé !!!
bon courage !!!
mon site : www.lesgrandesmutuelles.fr
bon courage !!!
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Bonjour,
Avez vous trouvé une solution à votre problème car je me trouve exactement dans le même cas. Je souhaite résilier mon assurance mais n'ai pas reçu l'avis d'échéance et lorsque j'ai appelé mon assureur il m'a dit qu'il me l'avait envoyé et ne veux donc pas résilier mon assurance.
Avez vous trouvé une solution à votre problème car je me trouve exactement dans le même cas. Je souhaite résilier mon assurance mais n'ai pas reçu l'avis d'échéance et lorsque j'ai appelé mon assureur il m'a dit qu'il me l'avait envoyé et ne veux donc pas résilier mon assurance.
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