Caution et régularisation des charges

vilime34 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2011 - 3 févr. 2011 à 22:43
 Utilisateur anonyme - 4 févr. 2011 à 12:39
Bonjour, Bonjour,
Que dit la loi? Quelqu'un le sait-il car cela me vaut des ennuis avec mon locataire.
Celui-ci est parti de mon appartement. Je lui dois donc la caution. Or, il se trouve qu'en ajoutant les provisions sur charge qu'il a versées et en estimant le coût des charges locatives, celui-ci reste redevable d'une somme que j'ai pris sur la caution. Cette caution donc n'a pas été rendue en intégralité puisqu'il est en débit concernant l'estimation des charges et je propose de réévaluer les charges quand j'aurai reçu le relevé provenant du syndic. Très certainement, je devrais lui rendre de l'argent au-delà des 2 mois règlementaires quand le relevé des charges annuelles me sera donné par le syndic. En effet, il s'agit pour l'instant que d'une estimation des charges dues par le locataire, au prorata des mois. Le syndic m'a dit de me baser sur les charges locatives de l'année dernière et de les majorer de 3% excepté pour l'eau qui est calculée au plus juste en fonction de l'index et du prix du m3 de l'année. Ce locataire conteste fermement c-à-d de partir devant les tribunaux alors que mes calculs me paraissent logiques pour les 2 parties et, je sais par expérience, que si on rend la caution dans son intégralité et qu'on réclame des charges plusieurs mois après le départ du locataire il y a beaucoup de probabilité pour que cela reste impayé. Pouvez-vous me donner le texte qui traite de ce sujet. Merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
4 févr. 2011 à 07:17
bonjour : normalement il est marqué dans le bail que le dépôt de garantie sert à garantir les dégâts éventuels faits par le locataire, mais aussi toutes les sommes dûes au titre de la location, régularisations de charges entr'autres.

Donc vous êtes tout à fait en droit de retenir une régularisation de charges. Pour l'eau, il faut relever le compteur de préférence avec lui, pour calculer exactement.

Et pour la régularisation des charges du syndic, normalement, on parle de 5% de majoration par rapport à l'année précédente ce qui permet de régler tout de suite, ou alors, on retient une somme suffisante en attendant le décompte du syndic.

Il faut bien expliquer cela à la signature du bail. Ils font une fixette sur cette "caution" qu'ils veulent récupérer à tout prix dans son intégralité alors même qu'ils doivent de l'argent par ailleurs. Il ne faut pas trop sous-estimer les charges, sinon on n'a que plus de problèmes à la régularisation.
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vilime34 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2011
4 févr. 2011 à 11:37
Merci pour votre réponse rapide et précise.
Mais les 5% dont vous parlez, s'agit-il d'une pratique, d'un jugement ou est-ce écrit dans un texte de loi?
Pour info., on m'a dit qu'on pouvait retenir 20% du dépôt de garantie avant régularisation de charges et il s'agirait d'un jugement.
Mais j'aimerais vraiment me procurer un doc. officiel à ce sujet, ce serait le plus simple pour tout le monde et cela arrêterait tt polémique.
Merci
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Utilisateur anonyme
4 févr. 2011 à 12:39
bonjour : si vous retenez 20%, c'est pour attendre le compte exact, et ça va durer jusqu'à ce que vous receviez les comptes du syndic, tandis que une majoration de 5% par rapport à l'année précédente, c'est pour régler le problème de suite.

Peut être vous y gagnerez un peu, peut être vous y perdrez un peu. Mais ça permet d'en terminer. C'est de cette façon que procèdent les agences.
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