Caution et régularisation des charges
vilime34
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4 février 2011
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3 févr. 2011 à 22:43
Utilisateur anonyme - 4 févr. 2011 à 12:39
Utilisateur anonyme - 4 févr. 2011 à 12:39
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Utilisateur anonyme
4 févr. 2011 à 07:17
4 févr. 2011 à 07:17
bonjour : normalement il est marqué dans le bail que le dépôt de garantie sert à garantir les dégâts éventuels faits par le locataire, mais aussi toutes les sommes dûes au titre de la location, régularisations de charges entr'autres.
Donc vous êtes tout à fait en droit de retenir une régularisation de charges. Pour l'eau, il faut relever le compteur de préférence avec lui, pour calculer exactement.
Et pour la régularisation des charges du syndic, normalement, on parle de 5% de majoration par rapport à l'année précédente ce qui permet de régler tout de suite, ou alors, on retient une somme suffisante en attendant le décompte du syndic.
Il faut bien expliquer cela à la signature du bail. Ils font une fixette sur cette "caution" qu'ils veulent récupérer à tout prix dans son intégralité alors même qu'ils doivent de l'argent par ailleurs. Il ne faut pas trop sous-estimer les charges, sinon on n'a que plus de problèmes à la régularisation.
Donc vous êtes tout à fait en droit de retenir une régularisation de charges. Pour l'eau, il faut relever le compteur de préférence avec lui, pour calculer exactement.
Et pour la régularisation des charges du syndic, normalement, on parle de 5% de majoration par rapport à l'année précédente ce qui permet de régler tout de suite, ou alors, on retient une somme suffisante en attendant le décompte du syndic.
Il faut bien expliquer cela à la signature du bail. Ils font une fixette sur cette "caution" qu'ils veulent récupérer à tout prix dans son intégralité alors même qu'ils doivent de l'argent par ailleurs. Il ne faut pas trop sous-estimer les charges, sinon on n'a que plus de problèmes à la régularisation.
vilime34
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4 février 2011
4 févr. 2011 à 11:37
4 févr. 2011 à 11:37
Merci pour votre réponse rapide et précise.
Mais les 5% dont vous parlez, s'agit-il d'une pratique, d'un jugement ou est-ce écrit dans un texte de loi?
Pour info., on m'a dit qu'on pouvait retenir 20% du dépôt de garantie avant régularisation de charges et il s'agirait d'un jugement.
Mais j'aimerais vraiment me procurer un doc. officiel à ce sujet, ce serait le plus simple pour tout le monde et cela arrêterait tt polémique.
Merci
Mais les 5% dont vous parlez, s'agit-il d'une pratique, d'un jugement ou est-ce écrit dans un texte de loi?
Pour info., on m'a dit qu'on pouvait retenir 20% du dépôt de garantie avant régularisation de charges et il s'agirait d'un jugement.
Mais j'aimerais vraiment me procurer un doc. officiel à ce sujet, ce serait le plus simple pour tout le monde et cela arrêterait tt polémique.
Merci
Utilisateur anonyme
4 févr. 2011 à 12:39
4 févr. 2011 à 12:39
bonjour : si vous retenez 20%, c'est pour attendre le compte exact, et ça va durer jusqu'à ce que vous receviez les comptes du syndic, tandis que une majoration de 5% par rapport à l'année précédente, c'est pour régler le problème de suite.
Peut être vous y gagnerez un peu, peut être vous y perdrez un peu. Mais ça permet d'en terminer. C'est de cette façon que procèdent les agences.
Peut être vous y gagnerez un peu, peut être vous y perdrez un peu. Mais ça permet d'en terminer. C'est de cette façon que procèdent les agences.