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Succession et dette fiscale

didine03 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2011 - 3 févr. 2011 à 19:31
 groupbui - 4 févr. 2011 à 03:08
Bonjour,
Mon père vient de décéder avec une dette fiscale importante, faite pendant le mariage sous communauté de biens limité aux acquets. Ma mère devra-t-elle épurer seule cette dette malgrès son divorce?
merci de vos conseils et expériences

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
4 févr. 2011 à 03:08
la dette fiscale si elle est nee avant ou apres le mariage ?
si avant le mariage - votre mere ne doit rien, et renonce a la succession de votre pere
si apres - votre mere renonce a la succession de votre pere et doit quant meme 50% de la dette fiscale
- Voir un avocat fiscaliste - pour reduire la dette fiscale.
- Ne renoncer rien.... qu'apres avoir lu, et prendre copie l'inventaire du notaire, et voir le bilan actif et dette avec le comptable.
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