Rupture de contrat cdd
valérie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement en cdd depuis 5 mois puis je mettre fin à ce contrat
par ailleurs il n'est pas mentionné sur mon contrat de travail l'article des indemnitées de précaritées
dois je informais mon employeur par courrier de ma décision
merci de répondre à toutes ces questions
par ailleurs il n'est pas mentionné sur mon contrat de travail l'article des indemnitées de précaritées
dois je informais mon employeur par courrier de ma décision
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
- deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et aux titres V, VI et X du présent décret, ni aux licenciements survenus au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
cordialement