Rupture de contrat cdd
valérie
-
3 févr. 2011 à 15:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 févr. 2011 à 08:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 févr. 2011 à 08:06
A voir également:
- Rupture de contrat cdd
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
4 févr. 2011 à 20:11
4 févr. 2011 à 20:11
bonjour,
quel type de contrat ? Droit privé ou public ?
quel type de contrat ? Droit privé ou public ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2011 à 21:40
Modifié par maylin27 le 5/02/2011 à 08:07
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
- deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et aux titres V, VI et X du présent décret, ni aux licenciements survenus au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
cordialement