Comment récupérer ses heures supplémentaires
clarata
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jeudi 3 février 2011
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3 févr. 2011 à 12:39
Von Von - 3 févr. 2011 à 15:14
Von Von - 3 févr. 2011 à 15:14
A voir également:
- Heures supplémentaires payées ou récupérées
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Plafond heures supplémentaires défiscalisées 2023 - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Heures supplémentaires non majorées ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
D'abord, vous notez bien toutes les heures que vous effectuez dans un carnet et surtout vous vous arrangez pour avoir des témoignages.
Ensuite, vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandez de vous payer les heures supplémentaies que vous effectuez, car votre contrat stipule que vous ne devez faire que 35 heures par semaine. Donc vos heures supplémentaires doivent être payées.
Précisez à votre employeur que le fait de vous faire faire des heures supplémentaires sans vous les payer est considéré par la justice comme du travail dissimulé et qu'il est donc passible d'une sanction devant le Tribunal Correctionnel.
Indiquez à votre employeur que faute de vous payer les heures supplémentaires déjà effectuées dans les 5 jours à la réception de votre lettre vous obligerait à faire respecter vos droits en saisissant le Conseil des Prud'hommes en référé.
Indiquez également que vous envoyez une copie de votre lettre à l'inspection du travail à laquelle vous expliquez la situation.
Vous garderez une copie de chaque lettre.
Dernière précision, si vous désirez récupérer les heures supplémentaires effectuées par des jours de repos, demandez à votre employeur en lui indiquant que c'est votre droit et ne voudriez pas être contrainte par un refus de sa part de faire régler le litige par le Conseil des Prud'hommes. N'oubliez pas de spécifier que le non paiement d'heures supplémentaire est considéré comme du travail dissimulé avec les risques que cela comporte pour lui devant un tribunal correctionnel.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
D'abord, vous notez bien toutes les heures que vous effectuez dans un carnet et surtout vous vous arrangez pour avoir des témoignages.
Ensuite, vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandez de vous payer les heures supplémentaies que vous effectuez, car votre contrat stipule que vous ne devez faire que 35 heures par semaine. Donc vos heures supplémentaires doivent être payées.
Précisez à votre employeur que le fait de vous faire faire des heures supplémentaires sans vous les payer est considéré par la justice comme du travail dissimulé et qu'il est donc passible d'une sanction devant le Tribunal Correctionnel.
Indiquez à votre employeur que faute de vous payer les heures supplémentaires déjà effectuées dans les 5 jours à la réception de votre lettre vous obligerait à faire respecter vos droits en saisissant le Conseil des Prud'hommes en référé.
Indiquez également que vous envoyez une copie de votre lettre à l'inspection du travail à laquelle vous expliquez la situation.
Vous garderez une copie de chaque lettre.
Dernière précision, si vous désirez récupérer les heures supplémentaires effectuées par des jours de repos, demandez à votre employeur en lui indiquant que c'est votre droit et ne voudriez pas être contrainte par un refus de sa part de faire régler le litige par le Conseil des Prud'hommes. N'oubliez pas de spécifier que le non paiement d'heures supplémentaire est considéré comme du travail dissimulé avec les risques que cela comporte pour lui devant un tribunal correctionnel.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
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